aspect extérieur ou de créer des niveaux supplémentaires ; que tel est le cas en l'espèce, les travaux importants réalisés par le prévenu ayant fait passer le bâtiment de l'état de ruine à celui d'habitation

francs d'amende et a prononcé sur intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231-1 et 241-1 du Code de la construction et de l'habitation

étant souscrite auprès de la mutuelle d'assurance L'Auxiliaire, et une garantie d'achèvement auprès de la société Caixabank, en application de l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation

" et une sous-rubrique 33 640 visant l"'installation téléphonique, acoustique, etc.... dans les immeubles (d'habitation)", figure également dans ladite nomenclature le groupe 28 non visé par l'articie

Il a été divisé en cinq volumes, constituant l'association foncière urbaine libre du [5], et ses volumes deux et trois comprennent notamment deux-cent-vingt-quatre studios à usage d'habitation, chacun

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2021 et le 5 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Habert, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des

Mais attendu que le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation est tenu d'acquitter les charges d'entretien ; que M.

Z... d'une indemnité d'occupation depuis le 1er novembre 1983, alors, selon le moyen, qu'en soumettant à une contrepartie financière le droit d'usage et d'habitation accordé sans restriction à l'épouse

les listes électorales, alors, selon le moyen, qu'il a son domicile à l'adresse Espace Sainte-Claire à Saint-Paul-de-Vence et en rapporte la preuve par la production d'une attestation d'assurance-habitation

fait valoir que sa demande d'inscription est motivée par son souhait de servir la justice et de venir en aide aux populations étrangères qui sont en augmentation dans les zones proches de son lieu d'habitation

n'excèdent pas la durée maximale de trois ans ; que pour avoir décidé du contraire la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation

, n'aurait versé aux débats aucun document de nature à contredire le principe de la permanence des listes dont il bénéficiait, alors que, d'autre part, si seul son fils figure au rôle de la taxe d'habitation

alors, selon le moyen, que depuis sa première inscription, il a toujours voté dans cette commune où sa mère et ses grands-parents ont chacun leur immeuble et qu'il n'a aucune attache ailleurs car il habite

l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juin 1999), statuant sur renvoi après cassation (civ 1, 19 novembre 1996, pourvoi n° W 94-20.819) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble à usage d'habitation

unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de redressement judiciaire civil, au motif qu'elle était propriétaire d'une maison d'habitation

de la commune serait intervenu devant le Tribunal, que tous les électeurs contestés n'auraient pas été convoqués pour l'audience, que les électeurs contestés n'auraient plus dans la commune leur habitation

Z... pour lequel il acquitte une taxe d'habitation; alors que, d'autre part, le "caractère douteux des pièces fournies par le maire d'Avion, communiquées au Tribunal, n'a pas fait l'objet d'un examen ni

logement dont la société civile immobilière [Adresse 4] (la SCI) est propriétaire, a conclu avec celle-ci, le 20 novembre 2014, un protocole d'accord et, en exécution de ce protocole, un nouveau bail d'habitation