] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-15.536 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Hauteurs

Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 17 janvier 1983 par laquelle le directeur départemental du travail du département de la Haute-Vienne

la garantie de leurs assureurs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Alliade fait grief à l'arrêt de dire que la société Izeaux n'est responsable qu'à hauteur

liste des équipements devant nécessairement assortir un logement loué en meublé ; que dès lors, la cour d'appel, en retenant que le bail litigieux devait être nécessairement requalifié en un bail d'habitation

BCA location (la société), après avoir souscrit l'option de garantie CDW ; qu'alléguant que n'étaient pas couverts par cette garantie les dommages qui avaient été causés aux parties hautes

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Srour coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une amende de 30 000 francs d'une part et à restituer à la façade un caractère d'habitation

sont situées à environ 350 mètres et 200 mètres de cet établissement se disent gênés par le bruit en provenant ; que les services de gendarmerie ont pu constater que depuis les maisons d'habitation de

du Code civil, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à535 029 francs le préjudice économique des parties civiles, à 1 225 187,05 francs la créance de la CPAM de la Haute-Vienne

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Normandie

Glenat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de la société Groupe Alexandre Hatier

321-3 du Code du travail, cette société est libre d'organiser son travail dans les meilleures conditions possibles et de recourir, si les difficultés du travail le nécessitent, à des collaborateurs de haut

[S] et Mme [X] un local à usage d'habitation. L'association Astria s'est portée caution solidaire des engagements des locataires. 2.

[Z] étaient justifiées à hauteur de leur montant total déclaré de 161 913 152 francs pacifique, sauf à déduire les remboursements opérés à hauteur de la somme de 11 890 000 francs pacifique, sans justifier

maire de Chennevières-sur-Marne a délivré à la SCI Chennevières Terrasses un permis de construire n° PC 94 019 17 N1013 afin de démolir les constructions existantes et d'édifier plusieurs bâtiments d'habitation

B A, représenté par Me Aït-Hocine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B A, représenté par Me Aït-Hocine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

[C] [U] indiquait que son habitation était située à Contrazy, sans procéder à une évaluation, au moins sommaire, de l'habitation de M.

B..., représenté par Me Ait-Hocine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté pris le 31 mai 2024 par le préfet de la Haute-Vienne portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Carmet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, les conclusions de M.

X... a souscrit une police d'assurance multirisque habitation auprès de la société GAN (l'assureur) garantissant notamment le vol par pénétration à l'intérieur des bâtiments notamment par effraction ;