Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2503864_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Enfin, l’article L. 122-6 dudit code dispose : « Les critères mentionnés à l’article L. 122-5-1 sont pris en compte : (…) b) Pour l’interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002384_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Mme B est propriétaire d'une unité foncière située le long de la voie du Gros Buis dans le hameau de Marieu sur le territoire de la commune de Porcieu-Amblagnieu (38).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Cette parcelle située dans un hameau est dépourvue de toute construction et est identifiée au registre parcellaire agricole comme prairie permanente.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106369_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Cette parcelle située dans un hameau est dépourvue de toute construction et est identifiée au registre parcellaire agricole comme prairie permanente.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104707_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L'orientation politique 1 prévoit d'" équilibrer le développement urbain entre le bourg et les hameaux " et préconise à ce titre de " Permettre et de densifier de manière mesurée les hameaux selon les
Source officielle3ème chambre
DTA_2207145_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 4 : L'Etat versera à Me Chauvin-Hameau-Madeira, avocate de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2416990_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Fouassier, président, - et les observations de Me Chauvin-Hameau-Madeira, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85136
2 novembre 1999
2 novembre 1999
Ce hameau comporte deux groupes d'habitations séparés par un passage ouvrant sur un espace au milieu duquel se trouve un puits.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300225
17 février 2015
17 février 2015
C... dit I...demeurant le même hameau, lequel a vendu ensuite à M. J...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006371_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de Chandon et qu'il classe en zone Upm le hameau de Chandon ; * méconnaissent les dispositions de l'article Upm 11 du règlement du PLU.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406717_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
classe les parcelles d'assiette du projet en zone UH ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Belley de réviser le plan local d'urbanisme afin que les dispositions réglementaires relatives au hameau
Source officielleChambre 1-9
6879d86c65b5a3ab8ca54f8a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR Représentant : Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [E] [X] Mme [D] [F] S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd9189d
26 juin 2014
26 juin 2014
ÉPOUSE X... ... 94240 L'HAY-LES ROSES Représenté par Me Georgia KOUVELA PIQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0854 INTIMÉE Syndicat des copropriétaires SDC LE HAMMEAU DES CERISIERS 93220 GAGNY
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007817888
16 octobre 1992
16 octobre 1992
X... est nu-propriétaire d'une parcelle non bâtie à La Guérinière, hameau dépendant de la commune de Ménigoute, ni celle qu'il rend occasionnellement visite à ses beaux-parents, domiciliés dans ledit hameau
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007658138
16 novembre 1977
16 novembre 1977
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A ENTREPRENDRE PAR LE DISTRICT RURAL DE CRUSEILLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BLAISE EN VUE DE RENFORCEMENT DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU HAMEAU
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502d5
13 janvier 1982
13 janvier 1982
VU LE CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-14336 ET 80-13908 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARLES HAMART QUI AVAIT REGLE TARDIVEMENT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01840
11 mai 2016
11 mai 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Hadrey
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007871875
29 juillet 1994
29 juillet 1994
préfectoral du 18 octobre 1974, est desservie par un chemin rural et par les réseaux d'eau et d'électricité et voisine d'un mas et de maisons d'habitations déjà édifiées, elle est distante de 500 m du hameau
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455557.20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Gordes a délivré à la société civile immobilière (SCI) Le Hameau d'Orbiane
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474336.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Caen d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Digosville (Manche) a délivré à M. et Mme B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au 5 A, lieu-dit " Hameau
Source officiellePage 33 sur 349