Portalis DBXJ-W-B7I-IHSO JUGEMENT N° 25/022 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Jean-Philippe [R] Assesseur non salarié : Lionel HUBER

Portalis DBXJ-W-B7J-IYXW JUGEMENT N° 26/00145 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Aude RICHARD Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY Assesseur non salarié : Lionel HUBER

FNAC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lara HUBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L305 Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

suppression des Business Units et la mise en place de 8 Directions transverses avec une simplification des lignes managériales, la concentration des activités télévente, support clients et production autour de hub

    The applicant cited a number of Court judgments (notably, the Huber v. Switzerland judgment of 23 October 1990, Series A no. 188, p. 18, § 43; and Assenov and Others v.

  Suisse , 23 octobre 1996, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Nideröst-Huber c. Suisse , 18 février 1997, §   23, Recueil 1997-I, Kress c.

La Cour a ainsi jugé que, dans le domaine du contentieux civil, les Etats contractants jouissent d'une latitude plus grande que dans le domaine pénal ( Nideröst-Huber c.

SDL ET FILS, prise en la personne de sa gérante, Mme [Y] [V] née [G], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentées par Me Emmanuelle SAFFROY-HUEBER, avocat au barreau de METZ II COMPOSITION

This episode is about the humble employees of a tax office.

cadres et qu'il appartenait au premier, le troisième étant celui des dirigeants, - que l'erreur sur son coefficient n'a aucune incidence sur sa paye, - qu'il n'a jamais géré le budget de la fête de « l'Huma

According to him, his family lives in a Turkish village in humble conditions and they do not have means to travel to Romania. 11.

Autriche   ; 18.2.1997, Nideröst-Huber c. Suisse   En l’affaire Radio ABC c.

Consequently, in its Huber judgment, for example, the Court found that the evidence did not give any reason to suppose that the pre-trial detention would not have occurred had the making of the detention

Pays-Bas , 27 octobre 1993, § 33, série   A n o 274   ; Nideröst-Huber c. Suisse , 18 février 1997, § 23, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ I   ; Krčmář et autres c.

République tchèque , n o   35376/97, § 44, 3 mars 2000) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris ( Nideröst-Huber c.

trial - requires each party to be given a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent (see Nideröst ‑ Huber

Concernant le reclassement de la salariée, il résulte des éléments produits que : - avant son rappatriement en France, la salariée a eu des échanges dans le courant du mois de juillet avec Mme [V], HR Hub

septembre, cette dernière étant particulièrement importante du fait de la présence du nouveau Président de Toyota France à qui nous devons présenter notre agence; vous avez été relancé plusieurs fois par le Hub

tunnel dans une roche calcaire, n'est pas établie ; . le caractère certain de l'origine des dommages n'est établi, ni par le rapport de l'expert A, ni par les rapports AECOM ; le rapport établi par HUB