AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Jean-Yves VINCENT et Gérard VINCENT, dont le siège social, est .

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Gérard Canel, - M. Jean-Georges Batardy, - M.

Gérard A, demeurant ... ; M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 AVRIL 2006 REQUÉRANTE : Société DEM AUSTRAL 1, rue Marcel Eustache 97420 LE PORT Représentant : Selarl HOARAU-GIRARD (avocat au barreau de SAINT DENIS) REQUIS : Monsieur Gérard

BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Jean-paul COTTIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame M représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de la SCP JEAY FAIVRE-MARTIN

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 février 1992 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture, escroquerie

Gérard Q..., 9°/ de M. Jean L..., 10°/ de M. Gérard K..., 11°/ de M. Thierry B..., 12°/ de M. Bernard C..., 13°/ de M. Patrick H..., 14°/ de Mme Michelle R..., 15°/ de M.

Abrivard Dominique, A...Jean-François, G... Michel, C...Gérard, D...Bruno E...Jacky, formant cette demande au titre de leur statut conventionnel ETAM des travaux publics, MM.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour escroquerie, banqueroute, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, l'a condamné

Jean-Pierre AJ..., demeurant ..., 53 / M. Gérard XF..., demeurant ... à Saint-Beauzire, 63360 Gerzat, 54 / Mme Françoise XN..., demeurant ..., 63112 Blanzat, 55 / M.

Jean-Claude Y... à l'égard de Camille X..., décédé le 13 février précédent ; qu'en septembre 1987, M.

D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gérard X... représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Frédérique LANDREAUD, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

André S..., Guy XO..., Jean-Louis X..., Jean XC..., à Mme Françoise XZ..., à MM. Gérard A..., Bernard T..., Jean-Pierre F..., à Mme Régine XQ..., à M. Henri XW..., à Mme Céline XT..., à MM.

D..., M. et Mme Gérard X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée ; Vu le décret

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller et de Monsieur