le 13 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22/00189 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean

représentées par Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Technip France du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 07 Juillet 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06665 Décision

F..., ressortissant géorgien né en 1966, déclare être entré en France le 2 janvier 2022.

ladite Cour en date du 5 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

français.

Elle n’établit ni même n’allègue avoir tissé en France des liens d’une particulière intensité.

pédagogiques qui lui ont été donnés en franchise par la société DYNARGIE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT.

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10377 F Pourvoi n° N 16-15.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 4 DECEMBRE 2013 (no 358, 8 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Marc CROUSIER, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.

SOREL, AUBERT, PILLET, CHAMBOULIVE, VERNAY- AUMEUNIER, BANGOURA, VOISIN, RAYMOND, JAMET 13 DÉCEMBRE 2007 No / 2 - S. A.

Coulée-98809 MONT-DORE représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 1030017), que Mme X... a été embauchée le 21 février 1972 par la société CMS bureau Francis

1952 de nationalité Française demeurant 1 place du Colombier 39140 BLETTERANS Représentés par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour Assistés de Maître BOUSEKSOU-FRANCES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante nigériane née en 1989, déclare être entrée en France le 16 mars 2019.

COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCEA [I], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2]