AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel, Jean, Maurice X..., demeurant Ferme de Saint-Antoine

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Fernand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ;

EXPERTISE GALTIER sera condamnée à payer à ce titre à Monsieur Jacques X... une somme totale de 897,49 euros.

Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

Jean-Claude A..., 2 / de Mme Janie Z..., épouse A..., 3 / de M.

Jean-Pierre A..., demeurant ensemble ...

Jean Y..., demeurant place de l'Eglise, 28170 Marville les Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit : 1 /

Jean Y..., 2 / de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs cadres et assimilés "CRRICA", dont le siège est 13, avenue du général de Gaulle, 92000 Puteaux, défendeurs à la cassation ;

Jean-Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M.

Attendu que le pourvoi d'Alain Y... a fait l'objet d'une déclaration passée, selon les mentions de l'acte dressé par le greffier de la cour d'appel de Douai, "par Me Nicolas A..., avocat, substituant Me Jean-Pierre

Jean, Pierre, Denis X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de M.

. ; 3°) Monsieur Pierre, Etienne B..., demeurant à Linselles (Nord), ... ; 4°) Madame DELEURENCE RAMON A..., demeurant à Lille (Nord), ... ; 5°) Monsieur Z...

Monsieur André Z..., demeurant à Parempuyre (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Pierre

Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Mme Joséphine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.

Jean-Pierre X..., demeurant chez Mme X..., 21, avenue du Président Allende à Corbeil-Essonnes (Essonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique