qui n'ont d'ailleurs pas invoqué les articles précités devant le premier juge qui a pourtant fait état des pièces du dossier en cause, n'ont pas conclu à la suite au rejet des pièces ainsi communiquées

BROCA Me R.

Jean-Pierre PG..., 34°/ Mme Claude, Jeanne HE..., épouse PG..., demeurant ensemble à Terrasson La Villedieu (Dordogne), rue Gaston Seruel, 35°/ Mme Simone, Jeanne, Aline XAU..., épouse XWC...

au barreau de PARIS, toque : D0675) assistée de Me Jean-Loup NITOT de la SELARL NITOT (avocat au barreau de PARIS, toque : L0208) INTIMES Monsieur Jean-Pierre Z... ...II 06230 VILLEFRANCHE

: 1°/ à la société Les Capucins, 2°/ à la société Sauvanet, 3°/ à la société Geco gestion Colombes, 4°/ à la société Chartres hôtels, 5°/ à la société Vatine, 6°/ à la société Hôtel Première Pierre

, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Philippe PETIT, du barreau de l'ESSONNE INTIMES Madame LE COMPTABLE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DE JUVISY NORD EST (anciennement dénommée

Pierre Schnebelen, 2 / de MM.

Il s'agit là d'une vente exclusivement immobilière, et non de la cession de fonds de commerce (contrairement à l'intitulé de la pièce n° 1 des intimés).

Vu les autres pièces du dossier.

Les derniers audits [Localité 7] et BRC de septembre 2017 l'attestent. ...

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

CENTRE COMMERCIAL USINES CENTER Route André Citroùn 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU assistée de Me Gilles ROUMENS (avocat au barreau de PARIS) Société BRICE

Jean-Claude X..., décédé le 30 aout 2007, a laissé pour héritière Elisabeth X..., née le 22 novembre 1992 (encore mineure au moment des faits).

Par avenant, son contrat de travail a été transféré à la société Jean Bourget à effet du 1er avril 1997, puis, à compter du 1er avril 2001 à la société centrale d'achat Zannier-la société CAZ.

Le 09 octobre 2025 Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant : S.C.I.

P. 30019 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE représentée par Monsieur Jean- Louis F...

MONSANTO SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron (69500), la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron (69500

Date naissance 3] 1965 à [Localité 2] (84) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Ayant Me Jean-Pierre

*] Instruction clôturée le 30 Septembre 2005 Audience de plaidoiries du 17 Janvier 2006 [**][**][* La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : *] Jeanne

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M. Frédéric ARBELLOT, Conseiller Mme Muriel PAGE, Conseillère Greffier, lors des débats : M.