Y..., fait grief à l'arrêt (Chambéry, 8 septembre 1998) de lui avoir ordonné de restituer sans délai le matériel et les marchandises, objets des factures établies en juillet 1993 ou, à défaut, d'en payer

a considéré que "les premiers juges ont justement constaté que Marc X... se trouvait en état de récidive légale pour avoir notamment été condamné par le tribunal de grande instance de Rodez, le 26 juillet

Cour, être composée non seulement de magistrats n'ayant pas concouru au prononcé de l'arrêt cassé, mais également de conseillers n'ayant pas connu de l'affaire, à quelque titre que ce soit, et ce, sous peine

, être composée non seulement de magistrats n'ayant pas concouru au prononcé de l'arrêt cassé, mais également, de conseillers n'ayant pas connu de l'affaire, à quelque titre que ce soit, et ce, sous peine

Y... , ressortissant bulgare, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 9 février 2017 par le parquet général de Sofia en vue de poursuites pour fraude, commise en juillet 2014 en Bulgarie, dont

trafic de stupéfiants en récidive et évasion a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; II. contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale ; " en ce que, par ordonnance du 4 juillet

d'emprisonnement ferme à son égard ; "alors, d'une part, qu'une peine correctionnelle d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée par la juridiction qu'après avoir spécialement motivé le choix de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juillet

N° G 16-85.700 F-D N° 2047 CG11 18 JUILLET 2017 REJET M.

, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; "2 ) alors que, subsidiairement, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ; que le juge peut toutefois, par décision spéciale,

2002, exercé la profession de médecin malgré une interdiction, en procédant à des consultations médicales tandis qu'il avait été condamné à une interdiction d'exercer la profession de médecin par une peine

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 2001), que des bons de Caisse d'épargne au porteur, à échéance de cinq ans, ont été souscrits en juillet

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., qui a été au service de la société "Les Caves du Roy" du 9 février 1987 au 15 juillet

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 981 F-D Pourvoi n° S 17-20.622 Aide juridictionnelle totale

[P] une interdiction définitive du territoire français, alors « que selon l'article 131-30-2, 2°, du code pénal, la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée à l'encontre d'un

lois du 4 février 1995 et du 17 juin 1998, et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir, à Paris et Stains de novembre 1991 à juillet

selon le moyen, que le fait que le renvoi soit ordonné en raison de la suspension des poursuites prononcée sur la base d'une ordonnance de référé rendue en application de la loi n° 87-549 du 16 juillet