Kacan, a lawyer practising in Istanbul. A.     The circumstances of the case 2.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne permettant d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts (CJUE 27 mars 2014, C-565/12, LCL C/ KALHAN

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne permettant d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts (CJUE 27 mars 2014, C-565/12, LCL C/ KALHAN

du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan

Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue.

Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue. 4- Sur les autres demandes Monsieur [R] [V], qui succombe, sera condamné aux entiers

L'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) a ainsi dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose

du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan

valant mise en demeure sur le solde du prêt ; Attendu qu’il convient de surcroît, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 27 mars 2014, C-565/12 CRÉDIT LYONNAIS-KALHAN

D E A, représenté par Me Kanane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays

  En juillet 1988, le mari de la requérante échangea le logement qu’il louait jusqu’alors à Kazan (Russie), contre le droit de location d’un appartement public à Riga, où lui-même et toute sa famille

Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] à [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE de l' AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

C1181 Société ACTE IARD, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 24] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Muriel KAHN

N° RG 25/02477 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAHA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 Magali DEGUETTE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

né le 07 Février 1949 à VILLARD SUR DORON (73270) de nationalité Française ... 73200 ALBERTVILLE représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me KAHN avocat au barreau de

de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Franck LAFON, avocat Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20160076 et par Me Sophie KAHN,

A, présent, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - et Me Kahn, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'intéressé ne justifie ni d'une

B, - et les observations de Me Kahn, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés. Considérant ce qui suit : 1. M.