AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008098721
5 avril 2002
5 avril 2002
Kamel X..., demeurant Hay En Nasr, zone 5 A, n° 218 à Chelif (Algérie) ; M.
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Juge des référés
ORCA_25DA00121_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A, représenté par Me Kamel Abbas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer
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