L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité, soit, sous réserve

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

Code de la consommation

Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications

Article L2321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27

Code de la défense

Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions

Article 36

—

A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application

Article 26

—

Il peut recueillir l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 22.

Article 2

—

En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : ― procédures prévues aux articles

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Ceux-ci peuvent être entendus et, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un courtier de marchandises assermenté ou un avocat.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.

Article 1374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

Article 10-2

—

général ou premier avocat général près la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du parquet du troisième grade de la cour, à l'exclusion des avocats généraux référendaires.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 47

Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations rendues par les agences de voyages et aux prix pratiqués par les tours opérateurs

Les prix des prestations rendues par les agences de voyages et les prix pratiqués par les tours opérateurs sont librement déterminés.

Article L320-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98

Code de la sécurité intérieure

Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est :

Article R557-6-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 19

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique :

Article D1803-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 29

Code des transports

Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.

Article A4231-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Un contrôle de la formation et des examens organisés par l'organisme de formation peut être opéré par l'autorité compétente.

Article R6332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.

Article R6332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :

Article 34

—

Par dérogation à l'article 32, est compétent pour examiner les demandes d'aide afférentes à des commissions ou des désignations d'office ou pour constater l'éligibilité ou l'inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans

Article 11

—

Le présent arrêté s'applique aux élèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025. - Arrêté du 7 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. Annexe

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon

Les informations saisies sont relatives : - à l'identité des parties : le nom, le prénom, l'adresse et la situation matrimoniale ; - au suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général : le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats

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