SABIC INNOVATIVE PLASTIC FRANCE ayant son siège : [Adresse 3] représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Me Louis DE GAULLE de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE &

, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS La SARL MONT BLANC MATERIAUX B..., dont le siège social est sis ...-74120 MEGEVE représentée par la SCP Jean et

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [N] [Y] et M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 février 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : S.A.S.U. [5] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Laure

Plaidant par Me Julie ABRASSART, avocat plaidant du barreau de PARIS et assisté de Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat postulant du barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P.

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : FONDS

l'étude et en particulier Mme A... et de le mettre ainsi à l'abri d'éventuelles pressions; que l'interdiction faite à Guy Z... d'entrer en contact avec les salariés de l'étude à l'exception de Marie-Laure

Demonte, demeurant ... de Lattre à Chenove (Côte-d'Or), 98°/ Mme Mireille AD..., demeurant ..., 99°/ Mme Michelle AF..., demeurant Saint-Cassien, Voiron (Isère), 100°/ Mme Rose-Marie AG...

-déposé le store banne de couleur beige, pour le remplacer par un store banne de couleur orange.

DEMANDEURS : Monsieur [R] [C], [Y] [W] né le 19 Août 1958 à [Localité 1] Madame [K] [S], [O] [H] épouse [W] née le 02 Novembre 1963 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Me Marie laure

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 15/02704 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS Me Anne laure

- RG n° 19/00145 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 06 JUILLET 2023 APPELANT : Monsieur [X] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Florence GAUTIER-LAIR

Les plants seront choisis dans la liste suivante :Cyprès Leyland- lauriers palme-lauriers du caucase- lauriers cerise- lauriers du Portugal- elaeagnus ebbingei- elaeagnus pungens- photinia red robin.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Mai 2025, devant : Mme PACTEAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

. : N° RG 21/02613 - N° Portalis DB3F-W-B7F-I4MM JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE : Syndicat de copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laura AUBERY

] née [D], domiciliée : chez C/O Madame [Y] [D], [Adresse 3] - [Localité 6] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Laura

Elle soutient qu'elle était contrainte par l'employeur de porter une robe ou une jupe courte de couleur noire et des collants, y compris en hiver, que cette tenue n'était pas justifiée par la nature de

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