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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9ff7cdc6046d4721b16e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 17/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société GB ATHLETIC PERFORMANCE SARL, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a184e88cdc6046d473d9fd5

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

N° RCS de [Localité 1] : 818624835 / N° de Gestion : 2016 B 2094 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] Représentant Légal : M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fda1f2fb522026362fcb936

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [S] [K], représentant légal de la société [S] [K] Consulting, spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle, a découvert fortuitement puis

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd7f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

cassation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00738

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le 19 février 2014, il a reçu une mise à pied disciplinaire de deux jours pour absences injustifiées les 25, 26 et 27 décembre 2013 et non transmission des justificatifs dans les délais légaux. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00260

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613721ffcd580146773f95e3

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

l'accident de trajet était assimilable à un accident de travail ; que s'agissant d'un licenciement pour inaptitude, le licenciement n'était pas privatif de l'indemnité de préavis, ni de l'indemnité légale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200625

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Mme [X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques « auxiliaire réglementé » (F-08.02) et « médecine légale du vivant, dommage corporel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200260

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

tribunal judiciaire de Créteil (pôle social, contentieux de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [S] [R] [L] [M], domiciliée [Adresse 4] (Portugal), prise en qualité de représentante légale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100717

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

décembre 1999 un pacte civil de solidarité complété par un document stipulant la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et immobiliers en indivision et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le legs

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477a2cdc6046d473232a5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477c0cdc6046d4732349a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477decdc6046d4732366e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477fdcdc6046d47323865

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da13abcdc6046d47dce5e3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a167c89cdc6046d47109c6c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Diagnostic de l'Habitat Français à payer à Madame [W] [E] et Monsieur [I] [P] : - la somme de 33.906,09 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel avec intérêt au taux légal

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a20a

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

X... a assigné le notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Redaud, Bonneterre et Bernard, sur le fondement de l'article 1996 du Code civil pour obtenir paiement des intérêts légaux courus depuis le

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f9b

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

X... agissant en qualité de représentant légal de la société Fran immobilier, a déclaré s'engager à revendre les terrains dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00877

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

Les 23 juillet et 11 août 2023, un employé travaillant pour la société de vente ambulante [1], dont le représentant légal est M.

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cef7

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2 du code de la route et 593 b du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle

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Immatriculations et autres annonces RCS A

LEGARSON CLIMATISATION

SIREN 943728303GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

installation, maintenance de climatisation, ventilation - plomberie.

29/04/2025

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Modifications et radiations RCS B

PELLEGARS CONSEIL

SIREN 821523354GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

16/10/2020

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Modifications et radiations RCS B

PELLEGARS CONSEIL

SIREN 821523354GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Dissolution de la société

15/09/2019

Voir →

Dépôts des comptes

PELLEGARS LEGAL

SIREN 821523354GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

22/08/2019

Voir →

Modifications et radiations RCS B

PELLEGARS CONSEIL

SIREN 821523354GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

modification survenue sur la dénomination, la forme juridique, l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement, l'administration et changement de statut juridique

21/08/2019

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