voisin a réalisé le 23 juin 2025, sans son autorisation, sur l’arête de son mur privatif, une pièce d’étanchéité galvanisée en forme de « Z » qui empiète sur 10 centimètres de profondeur et sur une longueur

, pour écarter la contrefaçon du brevet n° 0 309 596, tant par reproduction que par fourniture de moyens, sur le fait que ledit brevet n'aurait pas pour objet de couvrir un ajustement manuel de la longueur

du pignon en limite séparative de la construction projetée, incluant les pare-vues des escaliers et des balcons, excède la longueur de 13 m maximum prévue à l'article UZ.7 (point 5) ; en quatrième lieu

sur toute la longueur Nord de la ligne divisoire de cette dernière.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 septembre 2022 et le 8 mars 2023, Pôle Emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut à l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'elle est dirigée contre une

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie Richters et Associés (Sensei avocats), agissant par Me Lonqueue

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité;Dommage

projet de construction autorisé par le permis attaqué comporte des adaptations aux règles des articles UA7 et UA11 du plan d'occupation des sols de Capdenac qui ne permettent de construire que sur une longueur

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité;Dommage

X... de Y... exerçait une activité commerciale de loueur en meublé, un redressement prononçant la déchéance du régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts lui a été notifié le 25 août

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002025 Débiteur(s): LES LOUEURS DE FRANCE

(les acquéreurs) se sont engagés à acquérir de la société ICR, devenue JPB promotion (le vendeur), deux lots de copropriété afin de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, l'immeuble étant

locaux dans lesquels il était exploité ; qu'arguant d'une exploitation du fonds non conforme aux prescriptions administratives et du non- règlement par le locataire-gérant de redevances et de loyers, le loueur

disposition de cette société afin de procéder à l'installation d'une grue sur un chantier ; qu'il était stipulé que la garde du matériel et la direction du chauffeur étaient transférés au locataire, le loueur

1995), que la société Seagull Data System a loué à la société Mondial VPC, devenue LDI, du matériel informatique dont elle était elle-même locataire en vertu d'un contrat de crédit-bail; que le loueur

minimum de trois ans ; qu'en novembre 1996, l'administration fiscale a remis en cause l'application de ce régime de faveur au motif que les biens avaient été affectés à l'activité professionnelle de loueur

(la société [5]), loueur du matériel utilisé lors de l'excursion, et la société [3], présentée comme l'assureur de la société [5]. 4.

X... résultait des constatations faites par les militaires de la gendarmerie, notamment à partir de la longueur des traces de freinage et des témoignages recueillis, de sorte qu'elle ne s'est pas fondée

de cinq mètres par rapport à la limite de propriété, et emporter les terres résiduelles ; - démolir sur toute sa longueur le mur construit derrière la clôture au nord-est en limite séparative avec l'ASL

EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI LUMO a conclu un contrat de location financière auprès de la SAS DST LEASE en qualité de loueur et de la SAS GRENKE LOCATION en qualité de loueur cessionnaire.