société civile immobilière Domaine du Chagnon, fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 13 mars 1990 et 13 février 1991) de le condamner à payer à la société bailleresse, d'une part, pour les terres louées

cependant, malgré ces précisions, que l'offre comprise dans le congé litigieux n'était "ni précise ni dépourvue d'équivoque quant à son objet" parce qu'elle n'indiquait pas qu'elle incluait la cave louée

Y..., inopposable à la soeur du bailleur, Mme Z..., copropriétaire indivise des parcelles louées, alors, selon le moyen, 1 / et 2 / qu'il faisait valoir que cette dernière, habitant à proximité de ces

engagé à prendre en charge les aménagements spécifiques nécessaires à l'utilisation des lieux loués à usage d'usine de salaisons, exerce les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la chose louée

articles 485 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de Noël Pottier, Constance Rézaire-Loupec

(Herault), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Y..., Institut Médico Educatif (IME) de Campestre

(Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ...

Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA LOIRET

[M] [Z] LOIRET Informé le 25 mai 2026 à 13h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R

personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur

A..., la Société d'achats produits alimentaires (SAPA) a assigné le loueur en paiement, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, de dettes contractées envers elle par Z...

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas d'un loueur

Attendu que la société Aquitaine Route fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, si le contrat de louage en date du 1er septembre 1989 conférait au loueur

entre leurs parents, que de leurs successions; qu'un jugement du 25 février 1991 a ordonné cette liquidation-partage, attribué préférentiellement au demandeur un ensemble immobilier sis à Mainvillers (Loiret

étrangers et s'est vu notifier, le même jour, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, prise par le préfet du Loiret

Alors qu'il se tenait sur le parking que son employeur, la société [1], louait à la société [2], [T] [M] a été grièvement blessé par son véhicule, percuté par un camion poids-lourd conduit par M.

motifs que Michel X..., tout en reconnaissant avoir circulé au volant du fourgon Mercedes de location sur les lieux et à l'heure de l'accident, conteste toute implication dans celui-ci ; que le loueur

la confiscation totale des meubles meublants garnissant la surface de vente litigieuse et des marchandises offertes à la vente sur cette surface ; " aux motifs que la société Europa Discount Sud loue