, Fort-de-France (Martinique), 2 / de la société à responsabilité limitée Centrale des pneumatiques, dont le siège social est situé zone Nord de la Jambelle, Californie, Le Lamentin (Martinique), défendeurs

Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Edouard B..., 2°/ Mme Marie Louise A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette A..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'unique héritière de Mme Louise

SEYNA 20 Bis rue Louis-Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE représentés par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Julien MONNIER, avocat au barreau de NANTES

Loïc Panighel, rapporteur public ; - et les observations de Me Marion, avocate de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans, qui s’en rapporte à ses écritures.

/12160 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/18016 APPELANT Monsieur [D] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Louis-Charles

, avocat au barreau du VAL DE MARNE, PC 38 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2010

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2001) que la SNC Arnaud (la SNC) a réalisé une opération de lotissement

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS - CEGC SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LOUIS XIV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2023 par le Juge de l'exécution

Localité 6] comparant en personne, assisté de Me Agnès CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, toque : D.1173 INTIMEES SAS VALIANCE FIDUCIAIRE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Marianne

Des complexes occupés en 'temps partagé' se sont ainsi développés sous la marque Marriott Vacation Club International (MVCI) et au sein de celle-ci, sous la marque Marriott Vacation Club (MVC), notamment

Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Damian Z..., 2 / Mme Colette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Logis de Connétable, Gurat, 16320 Villebois-Lavalette, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux

Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

chacun ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 36 et 38 de la loi

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce qu'une évaluation sur les incidences Natura 2000 aurait dû être menée dès lors que la maison de Mme A serait située en " zone protégée et classée " est dépourvu de