Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Bérangère PLANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emmanuelle ORENGO de la SCP LUSSAN

Adresse 1] [Localité 3] N° SIREN : 954 509 741 agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN

[Localité 1] représenté par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assisté de : Me Béatriz DE SILVA de la SCP LUSSAN

BELENSAS B.V prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9] PAYS BAS représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me Thierry MASSIS de la SCP LUSSAN

Swisslife Prestigimmo réclame la condamnation de la société Diderot Éducation Campus à payer 4103,97 euros HT, pour le nettoyage des vitrages des verrières en toiture, le nettoyage à la monobrosse et lustrage

Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Lusteau, substituant Me Meillard, représentant M. et Mme C, et E, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant la commune de Quessoy.

observations de Me Dubreuil, en son nom propre et substituant Me Le Cornec, représentant les associations requérantes, de Me Lucas, de la SARL Martin Avocats, représentant la commune de Larmor-Baden, et de Me Lusteau

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois ; - et les observations de Me Lutran, substituant Me Navy, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, - les observations de Me Lutran, se substituant à Me Périnaud. Considérant ce qui suit : 1.

diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 750 663 932 [Adresse 4] [Localité 5] Représentées et assistées par Me David LUSTMAN

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077 Décision du 01 Avril 2026 9ème chambre 2ème section N

SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0077 COMPOSITION

HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement HSBC FRANCE [Adresse 13] [Localité 20] représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0077 Décision du 02 Juillet

Adresse 2] [Adresse 2] N°SIREN : 552 120 222 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN

siège Représentant : Me Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier JEM Représentant : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN

le numéro 552 120 2222 Prise en la personne de son Directeur général domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN

] [Adresse 8] représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Me François MARTINEAU, de la SCP LUSSAN

audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : la SELARL HJYH Avocats à la cour (Me Patricia HARDOUIN), avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN

A E, représentés par la SCP Lussan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler ou de résilier la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution