en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [R] et M. et Mme [W] ont créé la société [Adresse 5], exploitant un fonds de commerce de restaurant, brasserie

par la suite l’établissement public [15] ([11]), du 30 mars 1982 au 31 août 2005.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

La SARL BABYLONE a cédé le 9 mars 2006 le fonds de commerce, exploité en location gérance depuis le 21 octobre 2003, à la société VALENTIN créée à cette fin par l'ancien locataire gérant Monsieur [P].

Daniel Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Neufchâtel-en-Bray

attaqué retient que si la pelle mécanique constitue bien un véhicule au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, celle-ci était immobilisée au moment où a été causé le dommage, seul son bras

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 537 R. G : 10/ 04839 M. Michel Jean-Paul Patrick X... C/ Mme Fatima Y... épouse X...

000 euros ; rejette la demande de la société Elbeuf distribution ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars

Représentée par Me Jan-marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 26).

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article

Mme [H] [O] a dénoncé des violences commises à son encontre par son mari, M. [F] [K], en présence de leurs enfants. 3. M.

O..., le 22 avril 2014, la société Brasseries Kronenbourg adressait à M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'institution nationale publique Pôle emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Brake

Elle soutient qu’elle a une déformation des pieds qui provoque une douleur chronique et une marche déséquilibrée ; qu’elle prend une canne ou le bras de son mari pour se déplacer.

  42371/08, § 66, 18   March   2021); (iii)     whether the applicant was afforded sufficient procedural safeguards, compatible with the fact that the measure was undertaken at

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL LA MAREE PARISIENNE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 921958278 / N° de Gestion : 2022 B 13664 Représentant