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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
19 septembre 2011
2007, date de l'ordonnance de non conciliation -ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux -rejeté la demande de Madame Odette Y... tendant à conserver l'usage du nom marital
Source officielleChambre 4-5
66878c8505d6f7f678d48d6a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a acquis le navire M/Y Morfise de la société Adequate Limited, Iles Marshall, le 29 mai 2019. Le 26 février 2020, M.
Source officielleProcédure orale
68682c694965b5d9df31e5ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SCI MARSICA LE PETIT CATEAU sera condamnée à lui payer cette somme. II.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a6
7 février 2008
7 février 2008
divorce des époux aux torts de Mme Elke X..., - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 248-1 du Code civil, - dit n'y avoir lieu à autoriser l'épouse à conserver l'usage du nom marital
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108361_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été respectées ; - l'indu est infondé dans son quantum, dans la mesure où le rapport de contrôle ne mentionne pas une vie maritale
Source officielleChambre 4-8b
696b7100cdc6046d47a29fce
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle conteste le refus d'assimiler sa situation familiale de concubinage à celle des gens mariés alors qu'elle a vécus maritalement sans interruption pendant toute la période de cotisation concernée ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC005006906
30 juin 2009
30 juin 2009
Civil proceedings for division of marital property On 19 October 2001 the applicant’s former wife lodged a claim for division of marital property with the Oława District Court (Sąd Rejonowy
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502594_20250821
21 août 2025
21 août 2025
En outre, il ne justifie pas par les pièces qu'il produit de sa relation maritale.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304031_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B de fournir au contrôleur ses relevés bancaires ; le moyen tiré de l'absence de vie maritale est dès lors inopérant ; - M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303281_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que la décision de la commission de recours amiable est infondée dès lors qu'il ne vit pas maritalement avec Mme C.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303324_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que les indus de prime d'activité et d'aide au logement sont consécutifs à la rectification de la situation du foyer, eu égard à l'existence d'une vie maritale au titre de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110143
6 mars 2019
6 mars 2019
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché par l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande de conservation de l'usage du nom marital ; AUX MOTIFS QUE Mme G... sollicite la possibilité de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100336
3 avril 2019
3 avril 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait autorisé l'épouse à conserver le nom marital ; AUX MOTIFS PROPRES QU': « aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
18 avril 2011
effets du divorce sera fixée au 16 mai 2006, date de départ de l'époux du domicile conjugal, reconduire les mesures provisoires concernant les enfants, dire qu'elle serait autorisée à porter le nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e744
8 août 2011
8 août 2011
le 28 octobre 2010 pour voir juger que Jean Claude Y... s'acquittera d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère d'un montant de 200 € par mois et qu'elle conservera l'usage du nom marital
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02467_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’ensemble de ces éléments est de nature à justifier, d’une part, du lien marital unissant Mme D... au réunifiant, M. E...
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202330_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A la suite d'un contrôle de ressources effectué le 16 juillet 2018, il est apparu qu'elle n'avait pas déclaré sa vie maritale avec M. C et n'avait pas déclaré correctement ses ressources.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200022_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il soutient qu'il n'a vécu maritalement avec Mme C qu'à compter du mois d'août 2020.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407850_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - si elle vit maritalement depuis le 2 janvier 2024, son compagnon ne perçoit aucun revenu de la société qu’il a créée et est toujours demandeur d’emploi depuis le 1er janvier 2024
Source officielleChambre 3 A
631834730876004f131a5e7f
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il convient de rappeler que, lorsque Monsieur [L] a déposé son dossier de surendettement, il n'a pas fait état d'une vie maritale.
Source officiellePage 33 sur 397
EURL Terrassements MARISCAL David
19/12/2025
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EURL Terrassements MARISCAL David
21/10/2025
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EURL Terrassements MARISCAL David
16/10/2025
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MARISCAL INVEST
05/10/2025
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LEPEU, Séverine, Eglantine, Catherine, Marie, Françoise, MARISCAL
29/07/2025
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