criminalité collective et organisée, portent une atteinte grave au crédit de l'Etat et créent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que l'importance du trouble à l'ordre public est majorée

X... avait demandé à la société de ristourner à Europépargne des sommes en argent liquide, quitte d'ailleurs pour ce faire, à majorer les prix convenus et que les ristournes souhaitées se situaient aux

majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du Code général des impôts suppose que la mauvaise foi du contribuable soit établie ; qu'en la condamnant à payer au trésor public des droits d'enregistrement majorés

à payer au salarié un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 20 stipule que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire mensuel majoré

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que les contrats litigieux précisaient que les prêts étaient assortis d'intérêts au taux de base de la SOGENAL majoré

à son examen, ne peut retenir l'un de ces éléments sans expliquer les raisons pour lesquelles il écarte l'autre ; qu'en retenant, pour débouter Mme Goncalves H... de sa demande en paiement de rente majorée

X... un droit fixé de 15 000 francs majoré de la TVA en sa qualité de liquidateur de la société, quand celui-ci n'avait pas été auparavant le représentant des créanciers de cette société, un tel organe

[X] fait grief à l'arrêt de le débouter sa demande tendant à la condamnation de la société Aviva assurances aux intérêts majorés visés aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances alors «

de passif et ont demandé la compensation entre leurs dettes respectives ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 44 470 francs majorée

le montant de la somme à laquelle le maître de l'ouvrage peut prétendre à titre de remboursement des travaux destinés à remédier aux désordres retenus au titre de la garantie décennale ne peut être majoré

fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 juin 1994) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir, outre le paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement majorées

pourrait exiger le paiement de toutes les sommes dues, sous déduction des commissions différées auxquelles le salarié pouvait prétendre, avec intérêts capitalisés au taux moyen du marché interbancaire majoré

cours n'est pas arrêté ; que la déclaration de créance établie par la SMC indique le montant du capital restant dû et mentionne que les intérêts sont " calculés sur F 1 562 500 - au taux PIBOR à 3 mois majoré

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de la somme principale de 95 000 francs majorés des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas ou une partie désavoue son écriture

pendant trois ans outre les congés payés y afférents, à titre de solde sur l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, à titre de solde sur l'indemnité de licenciement majorée

la période de deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure de licenciement et que l'employeur échoue à démontrer que la seule demande non prescrite de remboursement de frais de déplacement majorée

, pour chaque mois, à partir des données extraites de la carte de conducteur de l'intéressé, le nombre d'heures ''conduite - travail - dispo'', d'une part, et les heures de travail ''normales'' et majorées

[O] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de la somme de 21 200 euros au titre du contrat Valoptis avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 5 juin 2015 au 5 août 2015