D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 4 octobre 2021 est annulé.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 14 février 2024 de la préfète du Val-de-Marne est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la demande de M.

Tony Y...Délégué syndical ouvrier INTIMÉE SARL GDSP Villa Mathieu Morne Boissard 97139 LES ABYMES Représentée par Me Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (108), avocat au barreau de GUADELOUPE

Y..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉE SARL GUADELOUPE DEMARQUE SECURITE PRIVEE GDSP Villa Mathieu Morne Boissard Morne Boissard 97139 ABYMES Représentée par Me Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT

APPELANT Monsieur Antonin X... ... 97117 PORT LOUIS Comparant en personne INTIMÉE SARL GDSP Villa Mathieu Morne Boissard 97139 LES ABYMES Représentée par Me Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT

L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires" ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : "La qualification

[B] [I] [J], 4A rue Léon Delagrange 75015 Paris, présidente de la SAS à capital variable PATISSERIE BRE, absente, comparant par Me Mathieu Largillière, avocat au barreau du Val d'Oise, 59 rue du Général

algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Funda Iclek, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe Fabre du cabinet Mathieu

Mathieu La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Pierre B..., 8°/ de Mme Odette B..., née Mathieu, domiciliés ensemble 11 Vescu, 20166 Porticcio, 9°/ de Mme Fabienne D..., domiciliée Lagalère n° 7, 20166 Porticcio, 10°/ de Mme Lydia M..., née

Louise Eliel A et Naomi Matthieu A disposent pour leur part d'un visa long séjour " étudiant " et sont inscrites dans des cursus universitaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Le préfet du Var fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B... conteste les deux infractions sur lesquelles se fonde le préfet du Var.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

B A et au département du Val-de-Marne. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

En premier lieu, par arrêté du 20 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation

GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport, et Mme Valérie GEORGET, conseillère.

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Décembre 2023 par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 23/00662 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à : Me Mathieu