C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a constaté que la créance de rente mensuelle visée dans la saisieattribution était prescrite.

M... fait grief à l'ordonnance d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques

et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

non l'encaissement des accomptes ou du prix, mais la facturation, peu important que cette facturation ne fût pas accompagnée d'un règle-ment intégral ; que, dès lors, en limitant les déclarations mensuelles

X... au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, tout en énonçant que la contrepartie financière prévue par la convention collective est une "indemnité mensuelle" et en condamnant

forfaitaire pouvant éventuellement être augmenté d'une prime sur objectif dont le montant mensuel pouvait varier de 0 à 2 000 francs selon un barême d'obtention remis à l'intéressé, qu'il s'agissait là

cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, par ailleurs, qu'en retenant, d'une part, une diminution de la rémunération mensuelle

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer sa moyenne mensuelle annuelle de salaire à la somme de 2 596,38 euros, de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de

comportant ces mentions, l'emploi est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

de janvier 2014 à septembre 2017, en violation de l'article L. 3123-6 du code du travail ; 3°/ que le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle

de 1 653 euros devait être considérée comme une somme brute mensuelle à verser au salarié ; qu'en interprétant ainsi la clause litigieuse, alors que la clause claire et précise contenue dans les trois

du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

plaçait l'appréciation tranchée de l'éditorialiste sur le terrain d'un débat d'idées ; "alors, d'une part, que porte atteinte à l'honneur et à la considération l'imputation d'une action violente menée

de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 14 avril 2023, Mme B C A, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal, dans le dernier état de

JUGEMENT du 06 Octobre 2025 Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social, et par N.

; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des pertes de loyers subies postérieurement au 19 mai 2011 et d'indemnité mensuelle