Y... fût mortellement blessé au cours de la collision de son automobile avec celle de Mlle Z..., que la veuve de la victime et sa fille ont demandé réparation de leur préjudice à Mlle Z... et à son assureur

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 octobre 1996) que Philippe Z..., qui circulait à motocyclette sur une route nationale a été mortellement

salarié de celle-ci est monté sur la toiture d'un hall d'exposition afin de rechercher l'origine d'infiltrations ; qu'une plaque de fibro-ciment ayant cédé sous son poids, le salarié a fait une chute mortelle

. ; que la concubine et la fille de celui-ci ont été mortellement blessées au cours de l'accident ; que M.

suivait l'automobile de Mme X..., a perdu le contrôle de son véhicule, qui a été accidenté; qu'elle a été blessée, ainsi que ses passagers, son petit-fils, Alann Z... et sa mère Mme Y..., celle-ci mortellement

] et [D], salariés de la société Eza sécurité en qualité d'agents de sécurité, ont été licenciés le 31 mars 2016, pour avoir, entre autres motifs, manqué de loyauté en délivrant une attestation de moralité

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2021), [D] [C] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), a été victime, le 9 mars 2015, d'un accident mortel pris en charge au titre de la législation

La commune de Saint-Julien-Molin-Molette demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Par une requête enregistrée sous le n° 2002067, la commune de Saint-Julien-Molin-Molette (42220) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 2 janvier 2020 relatif

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par son maire en exercice demande au tribunal de nommer un expert en application

l'article 222-7 du code pénal, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ; que M.

est ainsi insuffisamment motivé " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 27 octobre 1993 les douaniers ont découvert 6 410 tonnes de résine de cannabis dissimulées dans des rouleaux de moquette

L'acte de vente et la réquisition de morcellement ont été déposés à la conservation de la propriété foncière de Mamoudzou le 31 décembre 2007 et la parcelle vendue fait désormais l'objet du titre foncier

certain laps de temps sans pouvoir marcher seul et aurait été placé dans une cellule mal ventilée où il aurait continué de subir des menaces de viol et d'où il aurait entendu les cris d'autres détenus molestés

RIGAULT, avoués assistée de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le syndicat intercommunal d'assainissement Morêt Seine et Loing conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2023, M.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le lycée professionnel la Morlette refuse de lui communiquer le dossier d’inscription à l’internat concernant sa fille

[U] une somme de '20 000 mille euros environ ' pour les mobilette et autre' . M. [S] indique qu'il ne doit rien au motif qu'il a 'restitué' les motos en 2016. M.

l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance renvoyant Rida Y... devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de violences mortelles

mention au procès-verbal du contenu des dépositions ne pouvant pas s'y opposer ; "3°) alors que les témoins déposent uniquement sur les faits reprochés à l'accusé ou sur sa personnalité et sur sa moralité