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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938a
5 septembre 2007
5 septembre 2007
SCI LES BAINS dont le siège social est 2 Rue des Bains 85100 LES SABLES D'OLONNE agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU
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Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89baf
7 novembre 2007
7 novembre 2007
née le 15 Octobre 1946 à NOGENT LE Z... (28) demeurant ... 17390 LA TREMBLADE représentés par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour, assistés de Maître Sophie A..., avocat au barreau de
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