K... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... et douze autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans

X... fait grief au jugement de mentionner que le juge rapporteur a tenu seul l'audience, alors, selon le pourvoi, que, n'ayant pas constaté ni que les parties ne s'y sont pas opposées, ni que le juge a

mai 1995) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ne sont ni

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite, alors que celle-ci n'a ni établi l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ni apporté

au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal, ni au sens de l'article 313 du nouveau Code; qu'en particulier, les juges du fond n'ont établi en l'espèce ni l'existence de manoeuvres frauduleuses

X... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que la

du fond ne peuvent décider que les poursuites disciplinaires engagées par l'employeur sont prescrites pour avoir été intentées plus de deux mois après la commission des faits reprochés, sans préciser ni

partie ni représentée ; qu'en déclarant la société irrecevable en sa tierce opposition contre l'arrêt rendu le 25 novembre 1996 entre la société Sogérim et les époux Y..., bien qu'il résultât des mentions

1971, du moins doit-il faire apparaître, en visant certains de ces critères, qu'il s'est bien déterminé en considération des circonstances visées au texte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ne fait état ni

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun préavis de grève conforme aux exigences de l'article L. 521-3 du Code du travail n'a été déposé ; qu'en effet, ni le préavis du 20 avril 1999 qui ne

le respect de contraintes minimales liées aux nécessités d'organisation de l'activité, ni le respect d'instructions générales nécessaires à l'exécution du contrat, ni l'existence de certains contrôles

de l'ordonnance, ni d'aucune pièce de la procédure que cette information ait été portée, avant l'audience, à la connaissance de M.

recel et Bernard X..., déclaré coupable de vol de formules, à payer à la société Synthesia la somme de 300 000 euros de dommages et intérêts ; "aux motifs que la cour d'appel ne pouvait indemniser ni

." ; "alors, d'une part, que Michel X... contestait les faits qui lui sont reprochés en indiquant qu'il n'a été procédé ni à expertise, ni à constat contradictoire de l'état d'avancement des travaux, pour

pouvait être réalisée aux cotes prévues et que le décalage de faîtage ne constituait pas une malfaçon ; qu'il précisait dans un second rapport que la diminution de la surface de la verrière ne modifiait ni

des articles 272, 331, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation a condamné Saad Eddine X... à la peine de 20 années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ne résulte ni

procédure pénale ; "alors qu'il résulte du procès-verbal lui-même que le docteur A... avait procédé à un examen médical de la victime au cours de l'enquête préliminaire ; qu'il n'avait donc été commis ni

sur les faits de l'accusation considérés en eux-même et ne peuvent l'être sur des questions de droit; que la question susvisée posée en termes abstraits sans spécifier les faits reprochés à l'accusé, ni

Maunier, vice-président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, dont il ne résulte, ni de l'arrêt, ni du dossier, qu'il ait été régulièrement délégué pour exercer des fonctions judiciaires

X... n'avait été ni immatriculé au répertoire des métiers, ni salarié de l'exposant, il n'en demeurait pas moins qu'il s'était comporté en propriétaire du fonds pendant tout le temps où il était resté