AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'intérêt légal, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'administration fiscale rectifie l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement au cas où l'évaluation paraît

liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective nationale de l'habillement (avenant ouvrier), la prime d'ancienneté était stipulée payable

proposée aux lecteurs de la revue "France Routiers", tout en y incluant les posters offerts gratuitement aux lecteurs et qui y étaient insérés, bien que ces objets fussent, les uns et les autres, pareillement

X... puisque le représentant concurrent était déjà sur place depuis quelques années et qu'il a été décidé de croiser les deux activités ; qu'en pareille circonstance, la cour d'appel ne pouvait considérer

X..., ès qualités de tuteur de son fils Robert, une somme en capital avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et, à compter de cette même date, une rente annuelle payable trimestriellement et indexée

d'un congé verbal donné avant le 30 juin 1987 et dont la preuve était rapportée par la libération des lieux, le non-paiement des loyers et de la troisième fraction de l' "indemnité de pas-de-porte" payable

d'avoir, pour ne retenir que partiellement la responsabilité de la banque, au motif, selon le pourvoi, qu'un donneur d'ordre ne peut en l'état de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, invoquer pareil

entraîner l'annulation de la mise à pied, la cour d'appel se contente de se référer à l'article L. 122-43 du Code du travail, qui laisse au juge du fond la possiblité d'annuler une sanction soit qu'elle paraisse

cause fait liquider sa retraite par anticipation; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait admettre que la société employeur avait décidé à titre exceptionnel d'accorder à ceux-ci un droit à l'ACR payable

droit de la légataire; alors, enfin, qu'ayant constaté que Raymond X... n'avait pas envisagé l'hypothèse où Mme Z... viendrait à décéder avant Mme X..., la cour d'appel qui n'a pas recherché si, en pareil

pouvoirs; alors, d'autre part, que l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement d'un salarié protégé, ressortit à la compétence exclusive de l'autorité administrative; que, pareillement

justifié sa décision au regard des articles 116, 147 et 161 du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'en cas de solidarité, les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas d'en exercer de pareilles

de la publication du 3 septembre 1991, objet pour partie du litige, dans laquelle la société le Parisien Libéré a fait paraître l'annonce de Pluri-Publi -ou Hestia-" sous le bandeau : "cette annonce paraît

long terme, la révision peut intervenir à chaque nouvelle période de neuf ans ; qu'en l'espèce, la nouvelle période de neuf ans du bail à long terme du 18 septembre 1979 avait commencé à courir à pareille

1992, le droit à rémunération inhérent à la licence légale obligatoire prévue en cas de radiodiffusion d'un phonogramme commercial s'appliquant lorsque celui-ci est incorporé dans un vidéogramme pareillement

X... soit représenté, conformément à l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, par la désignation d'un syndic ad litem, alors que pareille exigence eût supposé qu'il fût recevable d'agir pour obtenir

X..., était située entre Blainville et Ludres et munie d'un accès direct à l'autoroute A 30, de sorte que la durée quotidienne du trajet du salarié pour se rendre sur son lieu de travail passait de 10