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In the case of Pascale v.

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Vu la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X..., demeurant 9 square de la Garenne à Gonesse (95500), et tendant à ce que le Conseil

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John X..., Mmes Alice, Huguette et Marie X..., venant aux droits de M. Vadivel X... ; Attendu que M.

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A a présenté en vue de cette reprise une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses.

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mazeyrat-d'Allier à sa demande

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