AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des REFERES
69d982bdcdc6046d47d28a52
9 avril 2026
9 avril 2026
DORE TECHNIBOIS [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Edouard-Jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300232
23 février 2017
23 février 2017
apos;extrait de plan cadastral qu'elle produit lui a été remis au moment de la vente, et à supposer qu'il en soit ainsi, il fait figurer en pointillés la route litigieuse précisément comme coupant
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