de Paris, 5 novembre 2019), un accord collectif a été signé en mai 2019 au sein de l'unité économique et sociale Orange, constituée des sociétés Orange et Orange Caraïbes, pour déterminer le périmètre

les HBL à consigner à la Caisse de dépôts et consignations une certaine somme destinée à alimenter un fonds de garantie en faveur des différents propriétaires en cause, l'arrêt retient que dans un périmètre

juillet 2002 avait pour effet de rendre illicites les procédés qui ont été interdits à cette dernière, a également fait interdiction à la société Optique Saint-Louis de faire procéder dans le même périmètre

lors des semaines comptant trois jours de travail, intercaler un jour de repos pour ne pas travailler trois jours de suite » puis de « limiter les contraintes de travail par exemple en limitant le périmètre

(le CSE) a voté une résolution portant nomination d'un expert, la société Cateis, pour évaluer les risques psycho-sociaux envers les élus du personnel et déterminer l'ensemble des facteurs sur le périmètre

l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 8 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 décembre 2020, pourvoi n° 19-22.738), [L] [O], propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2022), la société civile immobilière de la [Adresse 7] (l'expropriée) est propriétaire d'une parcelle située dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée

que si l'avenant n° 2 du 10 juillet 2020 est venu préciser, compte tenu de la situation sanitaire, que l'absence de suivi d'une formation obligatoire ou d'un recyclage réglementaire requis dans le périmètre

SENSIBLES -Elaboration - Zone d'aménagement différé - Périmètre.

est compétent pour, s'il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre

que le doute doit profiter au prévenu aussi bien dans l'interprétation des textes que dans l'appréciation des faits; que les articles L.53-1 et L.53-2 du Code des débits de boissons, édictant un périmètre

déclaré inapte par le médecin du travail à son poste doit être recherché au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; que l'employeur est tenu de justifier le périmètre

président de la cour d'appel a violé les articles 52, 56 et 76 du code de procédure pénale ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance relève que le contrôle d'identité a été effectué dans le périmètre

sa défense au regard des informations qui lui étaient délivrées dans la lettre de convocation du 11 avril 2013 sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait de lui notifier ainsi que le périmètre

la commune de Deauville et la société [...] de convention d'occupation précaire exclusive du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a retenu qu'elle portait sur un local se trouvant dans le périmètre

travail ; qu'il en résulte qu'en annulant la mesure d'expertise votée par le CHSCT, sans rechercher, comme il y était pourtant invité par ce comité, si le projet « DiaLog 2 » mis en oeuvre dans le périmètre

qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire, après avoir reproduit les imputations figurant dans les motifs et le dispositif, que la citation ne reprenait pas les mêmes imputations et le même périmètre

peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver une organisation syndicale représentative du droit de disposer d'un représentant, dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre