apparaît, en dépit de leur dénégations, que les Fernando Y... et Carlos Y... ont bien participé au cambriolage qui leur est reproché; que David X... a d'ailleurs confirmé qu'ils y étaient et lors de la perquisition

ordonnance, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en conférant ainsi aux perquisitions

des investigations alors que la procédure dure depuis plus de 4 ans et demi, que de très nombreux actes d'investigation ont déjà été réalisés, que des interpellations ont été faites, ainsi que des perquisitions

- alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le retard mis à la notification des droits avait pour objet de réunir des preuves contre le gardé à vue, dès lors qu'au cours de la perquisition

Je me suis fait engueuler car j'avais acheté tout ça alors que c'était volé" ; que les perquisitions opérées au domicile de Hamid X... mettent en évidence l'importance du matériel détenu, manifestement

procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; 1 ) "alors que le juge qui autorise la perquisition

Autorisés par le juge des libertés et de la détention à procéder à une perquisition, les enquêteurs se sont présentés le 26 juin 2019 au domicile de Mme [C] et, l'y découvrant, l'ont placée en garde à

[R] faisait valoir que l'ensemble routier MAN TGX n o [Immatriculation 1] relevait bien de cette qualification et que sa perquisition devait en conséquence obéir aux règles posées par les articles 59 et

est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16 B du Code des procédures fiscales, en ce l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions

et de la procédure subséquentes ; "aux motifs que, contrairement à ce que semble soutenir l'avocat du demandeur, spécialement dans son second mémoire, les notions de perquisition et de garde à vue

documents commerciaux, administratifs et financiers des établissements Rabot et les avoir dissimulés à son domicile sous un vide sanitaire où ils ont été retrouvés sur ses indications au cours d'une perquisition

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un officier de police judiciaire s'est présenté le 20 janvier 1997 à 8 heures 30, au domicile de Guy X... pour y procéder à une perquisition

Y... avait toujours nié avoir apporté chez Bouffenie, les pièces litigieuses et que la partie civile n'avait jamais apporté sur ce point ni preuve ni commencement de preuve ; "Que la perquisition effectuée

connues du magistrat instructeur à la date du débat contradictoire, n'ont été annexées au dossier qu'ultérieurement (D 24 et 25)" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une perquisition

d'instruction démontre que Guy Y... resterait redevable envers les époux X... de la somme totale de 59 693 490 francs ; que l'enquête devait par ailleurs révéler d'autres malversations et qu'au cours des perquisitions

de la carte grise et de l'assurance correspondantes ne saurait sérieusement être reproché à l'officier de police enquêteur, de même que la dénégation relative à l'arme trouvée lors de la récente perquisition