l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale alors, selon le moyen, que l'action en paiement des indemnités représentant des rémunérations périodiques non perçues

B... de la liste électorale de la commune de Castirla, alors que les contestants n'auraient pas démontré que ces électeurs avaient perdu leur domicile d'origine dans la commune, violant ainsi les articles

Y... des heures supplémentaires et des congés payés alors que, d'une part, les heures supplémentaires n'ont pas été réellement effectuées et alors que, d'autre part, il a perçu ce à quoi il avait droit

X... fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir écarté sa demande de rapport à la communauté des loyers perçus par Mme Y... ; Attendu que, si la compensation ne peut s'opérer qu'entre

Joint les pourvois n° Q 16-20.110 et V 16-21.932 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2016), qu'un arrêt du 16 mai 2011 a condamné la société civile de construction-vente Les Pêcheurs

Sur les conclusions à fin de condamnation de l'EHPAD Pereau Lejamtel : 3.

A B était scolarisé au début de l'année scolaire 2020-2021 en classe de CM2 au sein de l'école élémentaire Clémenceau B au Perreux-sur-Marne.

A B était scolarisé au début de l'année scolaire 2020-2021 en classe de CM2 au sein de l'école élémentaire Clémenceau B au Perreux-sur-Marne.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort (juge de proximité de Toulon, 7 novembre 2007), que la Prud'homie des pêcheurs

l'étaient de plein droit ; que c'est donc un mois de salaire par année d'ancienneté qui sont dus, soit 20,4 mois et 219.544,50 francs ; que la cour d'appel, qui a ordonné le remboursement de 133 000 francs perçus

demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison du logement sis 41 boulevard Foch au Perreux-sur-Marne

X... une certaine somme à titre de reliquat de salaire, sans répondre à leurs conclusions par lesquelles ils avaient fait valoir que l'intéressé avait été rempli de ses droits et avait même perçu en trop

Investissements et Batinco font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Ménard une certaine somme au titre de sa facture et de rejeter leur demande en remboursement des sommes perçues

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à reverser un trop perçu à la commune de Libourne après réduction de la somme allouée à titre de dommages-intérêts alors

X... à payer à la société Y... la somme de 50 706,89 francs au titre des indemnités kilométriques indûment perçues par lui pour les années 1992 et 1993, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui

vigueur de celui-ci au 1er octobre 2011 ; que, par suite, seules sont concernées par l'obligation de procéder, avec l'accord de l'établissement de santé, à la compensation entre les sommes indûment perçues

R... a demandé qu'en application de ces dispositions, le calcul des cotisations de retraite Agirc et de retraite supplémentaire (article 83 du CGI) soit assis sur sa rémunération effective perçue à la

droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu