BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Caroline NORMAND DÉBATS à l'audience publique du 18 Septembre 2014 après rapport oral de l'affaire

Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe Mélin, président, Mme Anne Beauvais, conseillère, et M.

(société LFLM), qui commercialise sous l'enseigne Phildar du fil à tricoter, des bas, chaussettes, articles de lingerie et pulls, un contrat de franchise en vue de la reprise d'un fonds de commerce sous

Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE [R] 14 rue de la Bienne ZI Le Lioux 01590 DORTAN représentée par Me Vincent MOSQUET de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE

BANQUE CIC NORD OUEST [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et assisté de Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

BANQUE CIC NORD OUEST [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assisté de Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

PARLYM ENGINEERING Copie exécutoire délivrée le : 04/04/2025 à : Me Marc LECOMTE de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 157) Me Jean-Philippe

été débattue le 19 SEPTEMBRE 2018, en audience publique, Madame Nathalie D... ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

Villiger (Liechtenstein), Mirjana Lazarova Trajkovska (“The former Yugoslav Republic of Macedonia”), Zdravka Kalaydjieva (Bulgaria), judges, Mykhaylo Buromenskiy, ad hoc judge,   and Stephen Phillips

MAIRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0252 6°) Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] chez sa mère Madame [Y] [D] [Adresse 14] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

Houyame DADI, avocat au barreau de PARIS **************** INTIMÉE Madame [U] [Z] née le 19 octobre 1989 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 4] Représentants : Me Nadia BALI et Me Johann PHILIP

In agreement with the unanimous views of the Court of Human Rights in Phillips v.

rg n° 19/01693 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Normane

Elle en conclut qu'il y a privation substantielle de contrepartie par l'impossibilité d'utiliser normalement les machines.

11/6110 [Adresse 1] [Localité 4] La SCI DES CHARDONNERETS, prise en la personne de ses représentants légaux, Intimée dans le RG 11/6110 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Philippe

B est adjudant des sapeurs-pompiers affecté au centre de secours de Saint-Philippe de La Réunion.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. C... a demandé un permis de construire le 21 décembre 2020.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. C... a demandé un permis de construire le 21 décembre 2020.