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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503584_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle

Page 33 sur 2816

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00997

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

présente garantie n'affectera en aucune manière les droits et actions de la banque, ni la nature et l'étendue de tous les engagements et de toutes les garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou pourront

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5e21

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

il a été stipulé en l'acte notarié que "l'acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels les biens vendus peuvent et pourront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321643_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible dont elle disposait à l'expiration du mois d'avril 2023 et de décider que les opérations imposables qu'elle s'apprêterait à réaliser pourront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202553_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203440_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758422

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 pourront augmenter les superficies minimales ainsi définies.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835851

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes sur le parcellaire voisin et pour

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833725

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

"Après deux années de service dans leur nouvel emploi, ces personnels pourront, sur leur demande, être intégrés dans le corps de fonctionnaires titulaires dont relève l'emploi considéré ..."

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007834200

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

être candidats aux postes à pourvoir au titre du mouvement "particulier" et que les agents ayant sollicité une mutation au titre du mouvement "particulier" pourront également faire acte de candidature

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664100

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER DEUX MOIS, L'AMENDE JUSQU'A UN TAUX MAXIMUM ET LA CONFISCATION DE CERTAINS OBJETS SAISIS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE : "LES TRIBUNAUX DE POLICE POURRONT

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e0a204c0caeeb991f11

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6644f7cbff05552387a90c74

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation, dont il contrôlera le bon déroulement et à laquelle il pourra mettre

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e89ee74459e0c7ed26fa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8126da9e15c5131fb5be

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66104196c9ea95b316fe1bd0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702cf

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200550

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

tutelle de la France, dans sa rédaction issue de cette modification, laquelle demeure applicable : " Par dérogation à l'article 1244 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01677_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

la préfète du Bas-Rhin a refusé le renouvellement de leurs titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616243bc1217cad6c01648fd

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

de professions libérales et de bureaux » ; L'article 7 du même règlement, intitulé « Usage des parties privatives » comprend un « a) Occupation » ainsi rédigé : « les locaux composant l'immeuble pourront

Source officielle