AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503584_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Source officiellePage 33 sur 2816
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00997
14 octobre 2008
14 octobre 2008
présente garantie n'affectera en aucune manière les droits et actions de la banque, ni la nature et l'étendue de tous les engagements et de toutes les garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou pourront
Source officielle