de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à supporter la totalité des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés et quantifiés

déterminable en fonction du poids effectif des marchandises livrées; qu'en substituant à ce dernier critère celui du "poids des marchandises réellement livrées", quand la conformité en nature et quantité

positifs, de sorte que la condition résolutoire imposée par les acquéreurs pour leur protection ne s'était pas réalisée, les résultats ultérieurs de la carrière de l'étalon, tant en ce qui concerne la quantité

implicite de l'employeur; que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que le salarié, s'il revendiquait le paiement d'heures supplémentaires, n'en établissait ni la réalisation effective, ni la quantité

implicite de l'employeur; que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que le salarié s'il revendiquait le paiement d'heures supplémentaires, n'en établissait ni la réalisation effective, ni la quantité

X... avait signé le bon de livraison, précisant la quantité de carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, avant d'en déduire que le doute subsistant quant à l'effectivité de la

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasselet, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin

- signée par Sabine ORSEL, présidente de tribunal judiciaire, et Christelle HENRY, greffier N° RG 24/00182 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVIO - ordonnance du 09 octobre 2024 Par acte de commissaire

Henri X..., domicilié ..., 6°/ de M.

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-14.180 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Etablissement Henry

sans recours possible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joseph X... est décédé le 15 janvier 2000, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et leurs sept fils, Denis, Louis, Etienne, Henri

qu'en compensation, Gérard X... aurait davantage de marchandises; que Gérard X... ne faisait d'ailleurs aucune difficulté pour payer "officiellement" au prix fort, dès lors qu'il lui remettait une quantité

Henri B..., M. Jean D..., Mme Rosalie K..., Mme Alice F..., M. Jean XY..., M. Yvon F..., M. Jean U..., M. Jean I..., M. Pierre I..., M. Pierre O..., M. Henry XX..., M. Guillaume H..., M.

Henri B..., de Me Foussard, avocat de la société Ricard, les conclusions de M.

Charles-henri Le Chevalier, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

pourvoi n° E 21-10.576 contre le jugement rendu le 7 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Vienne, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement Kuehne + Nagel de Saint-Quentin-Fallavier

n'a comporté de définition de la tâche spécifique pour laquelle ils auraient été spécialement conclus et qui aurait été justiciable de l'emploi du terme de sous-traitance, c'est-à-dire désignée et quantifiée

prohibées et condamné à payer une somme de 60 000 euros ; "aux motifs que la saisine du tribunal était limitée à ces seuls 47,6 grammes de cocaïne saisis le 17 novembre 2002, à l'exclusion des quantités