X... avait été cofondateur de cette nouvelle société sans en avertir son employeur, en détenait avec d'anciens salariés du groupe de l'employeur les trois quarts du capital, que de nombreux appels téléphoniques

sans qu'il soit fait état d'une cause justifiant cette interruption de plus de 24 heures ; "alors que, d'autre part, les débats ont commencé le 19 mars 1990 à 8h30 pour s'achever le même jour, un quart

prêt usuraire aux termes de l'article 1, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1966 "tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus d'un quart

13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et autres congrégations ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que les charges de l'appartement représentaient le quart

Par décision du 26 juillet 2018, au visa des textes précités, l'Assemblée nationale, représentée par ses questeurs, a demandé à M. [W] le remboursement des avances sur crédit collaborateur. 5.

indiqué que depuis plusieurs mois il ne tirait aucune rentrée des locations ; que les clés lui étaient remises par ses locataires et il avait échoué à empêcher des squattages ; que le commissariat du quartier

de Gérard X... ne permet pas d'exclure qu'il ait personnellement posté à Marseille ou à Lyon les lettres contenant les photographies intimes de Marguerite Y..., ni même qu'il ait pu les apposer au quartier

Selon acte notarié en date du 15 juin 2016, le conjoint survivant a opté pour le quart en toute propriété et les trois quarts en usufruit des biens mobiliers et immobiliers composant la succession de [

X... à réparer les trois quarts du préjudice subi par M. A..., dont elle a laissé un quart à la charge de celui-ci ; Sur le moyen unique du pourvoi de M.

motifs qu'il résulte des pièces de l'information que Nordine X... a été, le 9 octobre 2002, et dans le cadre d'une procédure enregistrée sous le numéro 1/02/29 au tribunal de grande instance de Saint-Quentin

matérielle des faits dénoncés, de la seule motivation du courrier adressé à la partie civile le 2 juillet 1999, la cour d'appel a statué à la faveur de motifs hypothétiques de nature à priver sa décision querellée

. ; "aux motifs que le passage querellé impute directement à la partie civile d'avoir appelé les jeunes français à la collaboration et est à ce titre diffamatoire, que cette allégation implique, comme

supplément d'information tendant à la mise en examen des personnes visées dans la plainte de la partie civile ; "aux motifs qu'il convenait de rappeler la teneur des attestations des époux A... querellées

primaire d'assurance maladie (CPAM) n 02 B, dont le siège social est ..., à Saint-Quentin (Aisne), 2 ) de M.

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique par décision réputée contradictoire, Confirmons l'ordonnance querellée

En conséquence, la décision querellée est confirmée en ces dispositions. Sur le fond, ainsi l'a dûment exposé le premier juge, M.

d'Ecrouves à sa demande de communication d'une copie des factures de la société ayant effectué le marquage au sol des places de stationnement dans de nombreuses rues de la commune situées dans les quartiers

le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des interventions effectuées depuis juillet 2007 par la gendarmerie dans son quartier