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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2602938_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503481_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503707_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503710_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503711_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503855_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504022_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504099_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504109_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500555_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500557_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500564_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505529_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501458_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424694

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

(le 31 décembre 2000 de 1 heure 26 à 1 heure 28 et 13 secondes) un gendarme au centre opérationnel de Toulouse, en sonnant au portail de gendarmerie de Castanet (31) alors qu'il rentrait chez lui à Montady

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC005111614

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Turquie [GC], n o   13279/05, §§ 49-50, 20   octobre 2011, Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse [GC], n o   5809/08, § 97, 21 juin 2016).

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-6143030-7943772

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

  62784/09) The applicant, Yordanka Kamenova, is a Bulgarian national who was born in 1942 and lives in Montana (Bulgaria).

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6622096c9ce14200083897ef

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

IMMOBILIERE LYONNAISE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Le Francia [Localité 1] représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat à la cour Avocat plaidant : Me MONTADIER, avocat

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304143_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Gueguen, rapporteur public, - et les observations de Me Dumas-Montadre, représentant M. D, et de Me Masson, représentant la commune de Vézelin-sur-Loire. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01751_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les observations de Me Blanquinque, représentant la commune de Viry-Châtillon, - et les observations de Me Moncalis

Source officielle

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