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4 441 résultats pour « Rapaud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102565_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, la communauté de communes Fercher Pays Florentais, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la

Source officielle

Page 33 sur 223

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CC

comm

61372144cd580146773f25c2

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de La Société RAAD

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c863ea7c8c112101328

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 décembre 2023 à 12h51 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee063ea7c8c112520e96

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

détention de Paris en date du 19 novembre 2023 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé jusqu’au 18 décembre 2023 Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849124e41137cbf9fc8330

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849127e41137cbf9fc837a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

Source officielle
TJ

J.L.D.

6584912ce41137cbf9fc8422

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 16h55 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a5638cf45b25ce69de

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 21 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354b9

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 27 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb99e5473c8abb618de5

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 28 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618e06

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 28 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618e10

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 décembre 2023 à 17h55; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00566

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Garges-lès-Gonesse de la société Conforama (le CHSCT) a décidé de désigner un expert dans le cadre du projet « achat rapide

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb88

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... ait effectué des heures supplémentaires en 1993, avait rectifié très rapidement la lettre adressée au centre des Impôts, ce que le salarié lui-même reconnaissait dans la lettre de rupture ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

édure de saisie immobilière le 19 août 1996c/Mlle Y

613723b9cd5801467740d57e

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X..., rapatrié d'Algérie, un prêt de 1 400 000 francs pour financer l'acquisition d'un bâteau de pêche, le remboursement de ce prêt étant garanti notamment par un cautionnement solidaire donné à concurrence

Source officielle
CC

civ2

énale introduite par la société Groupe Formatick financec/M. X

613724d0cd58014677418976

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

litige prud'homal ; 2 / que le contenu du motif grave et légitime implique la preuve pour celui qui l'invoque du préjudice causé par la décision de sursis et de la nécessité d'obtenir un jugement rapide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01601

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

l'engagement d'une procédure disciplinaire - et avait été le 1er septembre 2015 convoqué à un entretien préalable au licenciement, ce dont il résultait que la mise à pied conservatoire avait été rapidement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02787

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

que les faits sur lesquels ont porté ces investigations sont des faits distincts et dépourvus de tout lien avec les faits dont la juridiction d'instruction de Marseille était saisie, ce à quoi ont rapidement

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236ed

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

l'article 145 susvisés ne sauraient plus trouver application en l'espèce ; que Jean-François X... ne soutient pas d'autre moyen et qu'il ne conteste pas les faits sollicitant simplement un jugement rapide

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424157

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

de l'infraction et en s'abstenant de préciser en quoi les obligations du contrôle judiciaire seraient insuffisantes ni les raisons qui justifieraient la poursuite de l'instruction dont l'achèvement rapide

Source officielle