AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102565_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, la communauté de communes Fercher Pays Florentais, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la
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comm
61372144cd580146773f25c2
3 avril 1990
3 avril 1990
société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de La Société RAAD
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