documents le 17 décembre au plus tard pour pouvoir bénéficier d’un logement social en janvier 2026 ; la mesure sollicitée est utile pour la conservation de ses droits au séjour, au travail et au franchissement

de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement

préfet des Hauts-de-Seine de lui transmettre par tous moyens une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler et autorisant le franchissement

Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a remis aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

Elle s'exerce toutefois, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'État et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit

En conséquence, l'administration fiscale a remis en cause les réductions d'impôt dont avait bénéficié chacun des associés, au titre de cet investissement et à raison de sa participation au capital de la

De même, si le franchiseur, qui n'est pas légalement tenu de le faire, remet au franchisé un compte d'exploitation prévisionnel, ce document doit être sincère et vérifiable.

commerciale, solidairement entre elles et solidairement avec la SCP BRL à exécuter la condamnation en paiement qui précède jusqu'à hauteur de la somme de 3 526,91 euros" ; que dès lors qu'elle n'a pas remis

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

[F] cette somme, sous réserve des développements qui suivent concernant notamment les franchises et plafonds de garantie b.

- signé par Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, présidente et par Madame Anne-Charlotte COS, greffier présent lors du prononcé, auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.

sur des créations dont elle ne détient pas la propriété artistique, - déclarer nul et de nul effet l'ensemble des actes de franchise concédés par la société Delifrance en violation de ses droits,

lors de l'assemblée générale de la société Eiffage du 18 avril 2007, le bureau de cette assemblée a décidé de priver de leurs droits de vote quatre-vingt neuf actionnaires au motif qu'ils auraient franchi

La société HEV Services exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.

que tous les entrepreneurs étaient dans l'obligation de se plier aux désirs de la SA Jean Marc Philippe pouvait se livrer à une fraude à la TVA à l'export en bénéficiant de contingents d'achats en franchise

DELIT, QU'EN L'ESPECE, L'OPERATION AVAIT ETE MENEE A L'INSU DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET EXCLUSIF DES PREPOSES ET QUE LA SEULE UTILISATION DU VEHICULE AVEC LES FACILITES QU'ELLE COMPORTAIT POUR FRANCHIR

servitude qui a été supprimée, à la partie Nord de ces parcelles, il ne peut désormais y accéder, à partir du chemin d'exploitation n° 27, qu'en traversant des fonds humides et instables dont le franchissement