que si à l'expiration de son congé de maternité, la salariée a droit à la réintégration dans son emploi, elle n'a pas droit à la réintégration dans son poste, et qu'en décidant que l'employeur avait rompu

la société Prisma presse ; que n'ayant pas eu de commande d'article pendant quatre mois, elle a, le 11 janvier 1991, notifié à son employeur qu'elle considérait que le contrat qui les liait était rompu

Ploudaniel, a été déclaré, le 1er juin 1987, inapte à l'exercice de toute activité professionnelle et mis à la retraite le 20 juin 1990 pour invalidité; qu'estimant que son contrat de travail avait été rompu

sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-3.8 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu

août 1992), date de la fin de l'année scolaire, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 7 de son contrat de travail, "hors le cas de faute lourde ou grave, le contrat de travail peut être rompu

, le défendeur à l'instance en divorce pour rupture de la vie commune, doit apporter la preuve de ses besoins par rapport au mode de vie qu'il était en droit d'attendre si le mariage n'avait pas été rompu

contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2002), d'avoir jugé que le contrat de travail avait été rompu

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2002), qu'ayant passé commande de différents meubles auprès de la société Diffusion des ébénistes contemporains, dite Roméo

ou le contrat de travail ; que lorsque la lettre d'engagement ou le contrat de travail ne prévoient pas de période d'essai, l'embauche du salarié est définitive ; qu'en jugeant dès lors que Mme [M] a rompu

droit [C] de tous documents sociaux utiles et conformes à l'arrêt, alors « que d'une part, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture et que d'autre part, le contrat de travail est rompu

travail à durée indéterminée distincts, le premier, du 31 mars 2008 au 3 septembre 2010, et le second, du 4 mars 2013 au 30 novembre 2017, alors « que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu

alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu

l'exploitation de la clientèle commune ; que la fixation de l'indemnité de cessation de contrat doit ainsi se faire par référence aux seules rémunérations perçues par l'agent en exécution du contrat rompu

sanctionner, de la part de l'arbitre, d'une part une violation du principe de la contradiction, d'autre part une méconnaissance des règles, d'ordre public international, de l'article 85 du Traité de Rome

Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du Traité de Rome

Aux termes de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), si la

C/ un jugement rendu le 05 Juillet 2000 par le Conseil de Prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE, section commerce. ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2001 APPELANTE: Société TRANSPORT X...

A B à la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine ainsi qu'au désordre affectant le sous-sol du centre aquatique.