AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane, Arlette X... épouse Y..., demeurant à Combe Rousset (Hautes-Alpes) Aiguilles

faits, la peine infligée par les premiers juges apparaît insuffisante ; qu'eu égard à la personnalité de Yacine X..., dont le casier judiciaire porte mention de deux condamnations pour des infractions routières

commettre une infraction en cas de survenance prévisible du danger, sans examiner le moyen de la prévenue qui faisait valoir qu'elle était prioritaire au vu du tracé au sol et de la signalisation routière

demande d'aménagement de cette peine complémentaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-45 (7 ) du Code pénal et L. 234-2 du Code de la route

résulte, en outre, des pièces remises par son conseil, que, courant octobre 2002, il a acheté des médicaments dans une pharmacie à Paris et, de son casier judiciaire, qu'il a commis une infraction routière

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a "déclaré inapplicable aux faits de la cause les articles de la loi du 10 juillet 1989 repris sous les numéros L. 11-1 et L. 11-2 du Code de la route

d'eau potable et que le bien soit situé dans un secteur désigné comme constructible par le POS; que la commune précisait que la parcelle BD 9, dans son ensemble, supportait indistinctement la voie routière

X... par le gaz CO et l'accident de la circulation routière qui devait lui coûter la vie ; que, certes, la démonstration médicale de l'intoxication oxycarbonée s'était avérée impossible sur la personne

A... devait bénéficier d'un passage sur les parcelles BY 517 et 676 appartenant à la commune d'Angers pour accéder à la voie routière qui sera aménagée sur ces parcelles, sans avoir recherché, comme la

étaient manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un tel pouvoir sur un terrain soumis au droit commun de la propriété, la cour d'appel a violé l'article L. 162-4 du Code de la voirie routière

Elle ajoute qu'elle a prêté serment auprès des cours d'appel de Rouen et d'Agen et qu'elle remplit toutes le conditions exigées par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eure Loca Mat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen

.. a refusé de payer à la SARL JPG, le solde du prix des travaux de rénovation qu'elle avait fait effectuer par cette entreprise dans son pavillon ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen

rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour une maison qu'elle occupe au 7, allée Bellevue à Carry-le-Rouet

régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ... (3e) (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 6 octobre 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la société anonyme Roset

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lavoine coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu'Annick Y..., épouse de Lionnel B..., a, par arrêt de la cour d'appel de Rouen

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction. 5.

Jean A..., en cassation de la même ordonnance rendue le 17 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de