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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2305790_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... et a indiqué que l’enfant devrait être scolarisé dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au titre de l’année scolaire 2023-2024. Par la présente requête, Mme D... et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208003_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les requérants font valoir que l'exécution des décisions contestées, qui les obligent à scolariser leur fille B dans un établissement d'enseignement scolaire, public ou privé, au titre de l'année scolaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511323_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de sixième au titre de l’année scolaire 2025-2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406432_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

que la décision litigieuse a entraîné la déscolarisation de son enfant et porte une atteinte grave au droit de celui-ci à sa scolarisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314000_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme D est ainsi entrée en France en 2022, munie d'un visa de court séjour, avec ses enfants français qui ont été scolarisés à Givors pendant toute l'année scolaire 2022/2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601880_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Au titre de l’année scolaire 2025-2026, il est scolarisé en classe de CM1 à l’école Louise Michel de Romilly-sur-Andelle où il avait commencé sa scolarité obligatoire.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303062_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

D a présenté une demande de bourse de lycée pour l'année scolaire 2022-2023, pour ses enfants scolarisés au collège privé Notre-Dame, en fournissant un avis d'impôt sur le revenu de l'année 2022 déclarant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207256_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207259_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505457_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

/Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500297_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

/Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411190_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

/Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311735_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

provoque un bouleversement pour leur enfant qui n'a jamais été scolarisée en établissement scolaire et sera projetée directement dans ce milieu sans connaître aucun des enfants de l'école ; - il existe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513741_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

dans une école spécialisée, - d’enjoindre à la commune de Caluire-et-Cuire de revoir sa décision de refus d’accorder une dérogation à la carte scolaire, - d’enjoindre à l’État de se porter garant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309958_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309959_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505132_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

/Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202912_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2508286_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

M. et Mme D... sont les parents de B..., scolarisée en classe de première au sein d’un lycée d’enseignement général à Paris.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105119_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature

Source officielle

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