the Court to the Committee in these cases and to the different violations established related to pre-trial detention, including on account of excessive length of pre-trial detention and absence of speedy

consenti au profit de la société CARCOOP dans le cadre du créditbail ; que, lorsque la société CARCOOP, qui avait, par acte du 23 décembre 1998, acquis le bénéfice du contrat de crédit-bail de la société SPEEDY

B, atteint d'une tétraplégie spastique post-traumatique à la suite d'un accident de la circulation de 2016, fait valoir que la pompe à baclofène ainsi que le suivi multidisciplinaire avec surveillance

Il est constant que Mme A souffre d'une tétraparésie spastique et dystonique, séquellaire d'une paralysie cérébrale congénitale, qu'elle est totalement dépendante pour tous les actes de la vie quotidienne

de 2017 faisant état d'un montant de 18 230 euros de revenus, et d'un autre sur les revenus de 2018 faisant état de 18 830 euros de revenus ainsi que d'un contrat de travail conclu avec la société " Speedy

Si la requérante fait valoir qu'elle aide sa fille, de nationalité française, en s'occupant de son petit-fils, atteint de quadriplégie avec dystonie spastique, elle ne démontre pas que sa présence en France

sont tous deux en situation irrégulière et auraient dû quitter le territoire français, ils sont toutefois parents de trois enfants nés en 2016, 2019 et 2020, l'aînée présentant une quadri-parésie spastique

au syndicat Force Ouvrière Orano recyclage [Localité 11], dont le siège est [Adresse 6], 6°/ au syndicat SUD Orano recyclage [Localité 11], dont le siège est [Adresse 7], 7°/ au syndicat UNSA/SPAEN

manière que ce soit ; Condamner FAP AUTOMOBILE à payer à Madame [T] [J] la somme de 7.537 € soit : * 2.350 € au titre du préjudice matériel : 2.000 € acompte sur devis SPG AUTO 13 350 € facture Speedy

Ces médecins ont conclu ainsi : -séquelles : triplégie spastique associée à des troubles du comportement, troubles cognitifs, troubles de la compréhension et ralentissement psychomoteur majeur - ITT

In particular, she considers that the Greek courts failed to promote her speedy reunion with her daughter.

Moreover, the Constitutional Court had failed to provide him with a speedy and efficient remedy. 5.

The question whether the right to a speedy decision has been respected must be determined in the light of the circumstances of each case (see Rehbock v.

Article 5 § 4 of the Convention, he contended that the proceedings before the District Court and the Regional Court in respect of his appeal against the detention order of 6 April 2006 had not been “speedy

10039000 utilisés pour se contacter au 3614 VLO par les malfaiteurs ayant dérobé le véhicule Renault Megane MS étaient identiques à ceux utilisés par Martial Y... lorsqu'il se servait du minitel du garage Speedy

He also relies on Article 5 § 4 (right to a speedy review of the lawfulness of his detention).   S.C. Pilot Service S.A. Constanţa v. Romania (no. 1477/02) The applicant, S.C. Pilot Service S.A.

  According to the case-law of the Federal Constitutional Court, the necessary conclusions of a violation of a person's right to a speedy determination of any criminal charge against him have first

video recording used as evidence against them; and, a violation of Article 5 § 4 on account of the manner in which the judicial review of 2   September 2005 was conducted and the absence of a speedy

in guaranteeing to detained persons a right to institute proceedings to challenge the lawfulness of their detention, also proclaims their right, following the institution of such proceedings, to a speedy

poursuivies jusqu'au 7 novembre 2003, ainsi qu'il ressort des observations de la DGA présentée le 21 juillet 2005 devant le tribunal administratif de Paris suite à la requête en annulation de la décision du SPART