B..., en l’état de l’instruction, n’occupe pas les lieux du chef de ses parents mais à raison de son droit propre aux conditions matérielles d’accueil.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Agathe Cury, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.

Le certificat médical du docteur [W] mentionne le risque de passage à l'acte hétéro agressif et que le patient est opposant à l'hospitalisation.

déclaré n'y avoir lieu à poursuivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs propres que le 23 décembre 1996 à 18 heures, les militaires de la brigade de gendarmerie d'Ecommoy (Sarthe

- le 15/ 10/ 2008 : en dépit de son état respiratoire, le patient va bénéficier d'une chirurgie d'endatrériectomie carotidienne interne gauche a priori sans complication postopératoire.

A l'appui de sa requête, Mme B se prévaut uniquement de la présence en France de ses deux parents, de nationalité française.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé. M.

Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet de la Sarthe délivre à M.

actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

B C ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; la condamne à payer à M.

Des pièces, produites par le préfet de la Sarthe, ont été enregistrées le 6 janvier 2026.

Des relations de David Y...et Christine X... sont issus deux enfants : Fanny née le 3 janvier 1998, et Sarah, née le 4 mai 2000.

__________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 15 octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah

A l'audience, Madame [C] [O] était présente, assistée de Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [I] [K] était présent, assisté de Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.