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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2304496_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 7 mars 2023, de payer la somme correspondant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400112_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... ne soulève que des moyens tendant à contester le bien-fondé de la créance fiscale qui lui est réclamée par la SATD émise le 31 octobre 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400888_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Lors du passage à la maison médicale, le patient ayant présenté une saturation en oxygène à 88 %, il a été réadressé aux urgences pour un bilan complémentaire.
Source officielleChambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20fa4
25 avril 2025
25 avril 2025
SATYNE Maître [A] [I] ès qualités de commissaire au plan de continuation de la SARL SATYNE Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609a4554c6ec55cf7100fc
28 février 2014
28 février 2014
DIT que AXA FRANCE IARD assureur de la société SATP ne doit pas sa garantie.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1993:878
10 novembre 1993
10 novembre 1993
. # SAT Fluggesellschaft mbH gegen Eurocontrol. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Belgien. # Artikel 86 und 90 EWG-Vertrag - Begriff des Unternehmens - Internationale Organisation. #
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461904.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2022. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465928.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465931.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 28 avril 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468004.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470621.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de la société Cambridge
Source officielleciv1
61372669cd580146774255eb
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Creissels, dont le siège social est à Meylan (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme SATA
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488697.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488740.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme B ;
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491582.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476034.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488701.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491686.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499247.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eiffage
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
200 euros et 1 650 euros, pour des trop-perçus de bourse d’enseignement supérieur constatés lors de l’année universitaire 2013-2014 ; 2°) la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officiellePage 33 sur 431
SATY SCHOP
09/07/2026
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MOUSSA-HALIBA, Satya
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