nature à controuver le fait que Mme Y... a signé les chèques litigieux après le libellé des sommes s'y trouvant portées ; qu'en conséquence, la prévenue ne s'est pas rendue coupable d'abus de blanc-seing

travailleurs et les autres organismes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 14 mai 1999) d'avoir dit que la détermination des établissements distincts susceptibles d'exister au sein

une activité professionnelle à bref délai, alors que, selon le moyen : 1 / d'une part, il est acquis aux débats que seule la privation des revenus que le docteur Y... aurait retirés de son activité au sein

pour débouter de sa demande de dommages et intérêts Mme X..., employée d'immeuble dans lequel elle était copropriétaire avec son mari, la cour d'appel a retenu l'existence d'un climat de mésentente au sein

X... par le syndicat des travailleurs Corses en qualité de délégué syndical au sein de la société Saparc n'est pas opposable aux sociétés Sogeparc Exploitation, Sogeparc Gestion et Sepadef, constituant

les Laboratoires Gilbert, la cour d'appel a dénaturé la lettre de modification claire et précise selon laquelle il avait été décidé "de regrouper le service achat de la société Hygena international au sein

que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude a la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein

de la société française Beumer Group France avant d'être détaché au sein de la société belge Electrabel, la cour d'appel a retenu que dès lors que le salarié avait été embauché pour travailler à titre

la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'elle aurait été inscrite contre l'avis du représentant du préfet, et qu'elle n'aurait aucune activité au sein

Serge, Pierre, André Y..., demeurant à Lalinde (Dordogne), La Petite Serre, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit

X... en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'association PEP 06 ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision

Serge, - Z... Pierre, - A...

qui justifie et fonde les dispositions de l'actuel article 432-15 du Code pénal; que, pour s'exonérer de toute responsabilité pénale de ce chef, Me François Z... excipe de ce que le document sous seing

Manima X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Carrefour ; Mais attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

: 16/01803 Copies exécutoires délivrées à : - Me Arnaud OLIVIER -CPAM DES HAUTS DE SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : A...

Serge, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.

déclaration de pourvoi : Attendu que le syndicat FO Flextronics et Mme C... font grief au jugement attaqué d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel tenues le 27 avril 2000 au sein

qu'il est afghan de naissance et que les langues concernées sont ses « langues ou dialectes maternels », ensuite, qu'il bénéficie d'expériences et de compétences professionnelles depuis quatre années au sein