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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606620_20260414
14 avril 2026
B..., représentée par Me Semak, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
civ3
Attendu qu'ayant relevé que la procédure d'expulsion dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C300998
17 septembre 2013
lui a répondu le même jour : « Je vous confirme que vous pourrez conserver l'usage de la maison que vous occupez au plus tard au jour de l'opération de RHI¿ » ; que par lettre du 21 juillet 2005, la SEMADER
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551
2 mars 2011
Attendu que l'article 4 de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA signé le 5 décembre 1991 stipule qu'à compter du 1er janvier 1992, une journée supplémentaire par an sera attribuée au personnel
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621287
16 juin 1986
gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière "Résidence Ampère", qui était constituée sous le régime de l'article 239 ter du code général des impôts, a cédé le 29 décembre 1971 à la "SEMAGER
10ème chambre
DTA_2215976_20230314
14 mars 2023
Par une requête et par des pièces enregistrées sous le n° 2215976 le 28 octobre 2022 et le 24 janvier 2023, Mme B G épouse F, représentée par Me Semak, demande au Tribunal : 1°) d'annuler, pour excès
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, à raison de revenus distribués par la SARL Setace
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, - la CCCO se trouvant subrogée dans les droits et obligations de la société d’économie mixte SEPAC, l’indemnisation due par cette
4ème chambre
DTA_2217936_20240312
12 mars 2024
Il y a lieu, sous réserve que Me Semak, avocate de M.
6137248bcd5801467741664e
26 avril 2006
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Semca Autoroute du Sud de la France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre
61372685cd58014677426365
3 juillet 2007
recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Semader
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509471_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 17 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Semak, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des
11ème chambre
DTA_2501758_20250410
10 avril 2025
C B, représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
ORTA_2513698_20251223
23 décembre 2025
B..., représenté par Me Semak demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au
613721afcd580146773f612e
4 décembre 1991
Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de : 1°/ La société Gardella, 2°/ La société Sorama, 3°/ La société Semater
Section 8 - Chambre 2
DTA_2309496_20230711
11 juillet 2023
A B, représenté par Me Semak.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401879_20240126
26 janvier 2024
B A, représenté par Me Semak, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ORTA_2522509_20251229
29 décembre 2025
A... épouse B..., représentée par Me Semak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission
3ème chambre
DTA_2214747_20230915
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022, Mme C A B, représentée par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de
5ème Chambre
DTA_2108068_20240325
25 mars 2024
communes de l'Est Douaisis, aux droits de laquelle vient la communauté de commune Cœur d'Ostrevent, a conclu le 29 septembre 2005 une concession d'aménagement avec la société d'équipement du Pas-de-Calais (SEPAC
DCA_23PA01294_20231222
22 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Semak, conseil de M.
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