Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.

Il a invité la Cour à mettre fin à l’examen de l’affaire et à la rayer du rôle, conformément à l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Serge, - Déboute Monsieur X... Serge de sa demande de réintégration. - ordonne à la SAS DE LAMA de remettre à Monsieur X...

    Le 6   décembre   2014, les requérants, qui fuyaient le Kosovo en raison d’une affaire de vendetta, sollicitèrent l’asile en Hongrie après être passés par la Serbie. 6.

:0pt } .s4AC9B09A { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Aleksandar Andonov contre Serbie

margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2019)263 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Milun Sretenović et 9 autres requêtes contre Serbie

margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2019)265 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Nikola Trifunović et 4 autres requêtes contre Serbie

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.4pt } Résolution CM/ResDH(2019)208 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Lazar Kotlajić et deux autres requêtes contre Serbie

sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)82 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Ivica Gogić et 27 autres requêtes contre Serbie

margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2022)103 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Miljana Rudinac et 21 autres requêtes contre Serbie

vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)119 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Dimovic contre Serbie

vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)317 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Verica Novović contre Serbie

s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Résolution CM/ResDH(2019)136 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Trois affaires contre Serbie

margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)20 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Svetlana Ćurčić et 3 autres requêtes contre Serbie

margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2019)23 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Zvezdana Ilić contre Serbie

{ margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2021)410 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Živomir Zelenović contre Serbie

padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } Résolution CM/ResDH(2022)223 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Stada Čeković et 22 autres requêtes contre Serbie

margin-bottom:0pt } .s74384AE5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.4pt } Résolution CM/ResDH(2019)207 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Bratislav Pešić contre Serbie