Par un arrêt n° 19VE01306 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles saisie de l'appel formé par Mme B, a donné acté du désistement d'office de sa requête en application de l'article

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les observations de la SCP Richard avocat de M. , - les conclusions de Mme de Silva

concernant lesdites saisies (article 561 du code de procédure civile).

Les opérations de saisie-contrefaçon ont été réalisées le 2 octobre 2018.

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Mahrez Abassi, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila

au barreau de PARIS, toque : B0944 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Mme Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée par Mme Sila

Silas X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

représentée par Me Heloïse ROULET, avocat au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEUR Monsieur [R] [E] [M] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sandra SILVA

Dans les affaires Said Botan et Ibrahim Mohamed , la Cour européenne a jugé que les raisons pour lesquelles elle avait été saisie étaient caduques, étant donné que, dans ces affaires, les requérants s’

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71 Greffier lors des débats : Sila

PARIS, toque : L0056 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (4 pages) Nous, Marie-José Bou, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila

visés dans les saisies administratives à tiers détenteur ne sont pas produits ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

[P] [V], se prévaloir de la mise en scène antérieure de ce dernier dans le sillage duquel Mme [Q] [M] se serait placée.

, greffier placé, lors des débats et lors de la mise à disposition, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA

société Tilsit France la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence parasitaire ; AUX MOTIFS QUE le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à s'immiscer dans le sillage

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD, conseiller, Bérengère VALLEE, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE

Silva, demeurant Le Mandre Saint Michel, 31220 Cazères, 39 / de M. René YG..., demeurant ..., 40 / de M. François XU..., demeurant ..., 41 / de M.

    Le 20 avril 2017, la Cour constitutionnelle, saisie d’un recours individuel introduit par le requérant se plaignant de la saisie de la lettre litigieuse, déclara ce recours irrecevable pour