débiteurs des comptes clients, la cour d'appel ne pouvait le dire sans intérêt ni qualité pour faire sanctionner les droits dont il était resté titulaire, et alors que celui qui a personnellement souffert

[W] la somme de 66 255,51 euros, alors « que l'action civile appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert un dommage directement causé par l'infraction ; qu'en ne recherchant pas, comme

pénale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a fixé à 29 900 francs le montant du préjudice économique souffert

"appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; que tel n'est pas le cas en l'espèce" ; "alors que l'action civile en réparation du dommage

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Moulins Soufflet

Y... pour toute la période visée à la prévention ; qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet d'écarter les explications de la SACEM pour justifier le contenu des contrats que cet organisme soumet

X... reconnaît d'ailleurs, dans la motivation de son appel, que le moyen soulevé de l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise n'est qu'un artifice destiné à obtenir de la

L'arrêt, après avoir constaté qu'étaient définitives les dispositions du jugement rejetant les exceptions de nullité soulevées par la défense et déclarant M. T...

société Centre de médecine nucléaire fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 avril 2004, pourvoi n° 01-15.697) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée

septembre 1996) d'avoir jugé que le contrat signé par les époux Y... lui était opposable sur le fondement de la théorie du mandat apparent, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a soulevé

somme réclamée ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation soulevée

somme réclamée ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation soulevée

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une soulte, alors « qu'à l'appui de sa demande en paiement d'une soulte, Mme [M] se prévalait des calculs opérés par l'expert [R]

moyen présent au juge afin d'influencer sa décision ; qu'il ne ressort pas des mentions du jugement que le syndicat général des vignerons ait été mis en mesure de répondre au moyen d'irrecevabilité soulevé

la SARL Climatelec et la société Gan Assurances, la SARL Domeus et la compagnie d'assurances Allianz » ; que le moyen de nullité tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice était ainsi soulevé

Y... et le GAEC occupants sans droit ni titre de la parcelle ZR 24 "Au Sorlet" et les condamner à cesser toute opération de culture sur ladite parcelle ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, a retenu

ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement au titre de la violation de la procédure de contrôle » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société HMD était recevable à soulever

ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement au titre de la violation de la procédure de contrôle » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société HMD était recevable à soulever